Tous les résultats
- 0
- 0
- 1
- 2
- 3
- 10
- 8
- 6
- 4
- 1
- 5
- 1
- 5
- 3
- 5
- 3
- 3
- 1
- 0
- 2
- 1
- 2
- 0
- 2
- 2
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 5
- 2
- 1
- 0
- 1
- 1
- 2
- 2
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 1
- 1
- 4
- 2
- 2
- 2
- 3
- 1
- 0
- 1
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 115 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13384 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de grade de Master 2 en formation initiale pour tous les orthophonistes. La profession demande à ce que son cursus universitaire puisse être formalisé en 10 semestres et 300 ECTS. Il a bien noté qu'un travail interministériel est en cours de finalisation actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce travail. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge ...
Question Écrite N° 1341 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur plusieurs demandes déposées en motion par l'Union fédérale des Deux-Sèvres des Anciens combattants et victimes de guerre portant, d'une part sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962, pouvant comptabiliser une présence de quatre mois sur le territoire et d'autre part sur le bénéfice d'une demie-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui puisse être accordée à partir de 70 ans et non 75 ans comme actuellement et que les bénéficiaires du titre de ...
Question Écrite N° 1418 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état de la ressource en eau sur certains territoires, notamment dans la région Poitou-Charentes. Les pluies du printemps dernier ont permis de stabiliser le niveau de certaines nappes, mais sans améliorer globalement et durablement la situation. Dans ce contexte, il convient de mettre en oeuvre une gestion raisonnée de cette ressource, afin qu'elle puisse être partagée au mieux entre les différents usagers et protéger. Au moment où des mesures concrètes sont prises pour restaurer le bon état écologique des cours d'eau, il s'agit aussi de veiller à la ...
Question Écrite N° 1535 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean Grellier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds à compter du 21 juillet 2013. Le contexte économique actuel du secteur du transport routier est en effet d'ores et déjà difficile, lié à la crise économique et à une concurrence accrue avec l'ouverture du cabotage aux pays d'Europe centrale et orientale, qui va d'ailleurs se libéraliser totalement au niveau européen au 1er janvier 2014. Dans ce cadre, afin que la taxe poids-lourds ne pénalise pas plus lourdement les entreprises du secteur, il lui demande ...
Question Écrite N° 1356 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/04/15)
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur certaines pratiques de groupes d'assurance qui résilient le contrat d'assurance automobile de leurs assurés lorsque ces derniers cumulent plusieurs collisions, même si ces derniers ne sont pas responsables. Cela engendre notamment une augmentation des automobilistes circulant sans assurance. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour éviter ce genre de pratiques. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère des finances et des comptes publics La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : ...
Question Écrite N° 1329 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/08/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les agriculteurs en difficultés. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer la législation pour que les aides publiques puissent participer au redressement d'exploitations agricoles en difficultés financières et si ces aides peuvent intégrer le dispositif des minimis. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'intervention de l'État en matière de soutien aux exploitations agricoles en difficultés relève des lignes directrices relatives au sauvetage et à la ...
Question Écrite N° 1536 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement quant à la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 11 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans ce même cadre, il lui demande si les cotisations versées aux mutuelles de santé pourraient être déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Enfin, il souhaiterait qu'elle ...
Question Écrite N° 1484 du 24/07/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer la protection des femmes victimes de violences, notamment conjugales. Bien que la loi du 9 juillet 2010 ait permis de mettre en oeuvre un cadre législatif permettant de mieux protéger ces victimes, il s'avère qu'il est encore et toujours difficile de faire constater les violences conjugales, de permettre aux plaintes déposées d'être traitées et d'assurer une prise en charge et une protection des victimes. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité ...
Question Écrite N° 1645 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du calcul des prestations familiales, de se référer à la possibilité qu'offre le code général des impôts de répartir sur plusieurs années un revenu exceptionnel. L'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale stipule que la condition de ressources est appréciée sur une période de douze mois en tenant compte des revenus n-2. Ainsi, si un revenu exceptionnel est déclaré fiscalement, même si cette somme est répartie sur plusieurs années par les services fiscaux, pour éviter une hausse d'imposition importante au contribuable, ce n'est pas le cas pour le calcul des prestations ...
Question Écrite N° 17822 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par certains étudiants qui, par effet de seuil, ne bénéficient pas de bourses pour financer leurs études. Souvent dans ce cadre les familles concernées ne sont pas en mesure non plus d'aider financièrement leurs enfants étudiants dans la mesure où toutes les charges des familles ne sont pas prises en compte. De plus, la notion de famille recomposée ne serait pas non plus prise en considération dans les dispositifs actuels. Par ailleurs, même si des accords ont été passés pour l'octroi de prêts étudiants avec une garantie apportée par l'État ...
Question Écrite N° 1874 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès partiel au "système d'immatriculation des véhicules" (SIV) aux experts de l'Association professionnelle des entreprises et groupements d'experts en automobiles (APEGEA). Ces experts ne sont pas actuellement autorisés à réaliser l'intégralité des démarches administratives alors que des sociétés commerciales non réglementées le sont. Cela concerne les démarches liées à la consultation des informations du titulaire du certificat d'immatriculation, celles des caractéristiques techniques ou de la situation administrative du véhicule ou encore celles liées à l'obtention ou à la ...
Question Écrite N° 2337 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Favorable à toute initiative qui permettra de lutter contre l'alcool au volant et les drames que cela engendre, il s'interroge sur les motivations qui ont conduit à la prise de ce décret et sur les conditions de sa mise en œuvre. Comme l'a indiqué la Présidente de la ligue contre la violence routière, la très grande majorité des accidents mortels est le fait de conducteurs qui se savent au-dessus de la limite légale. La question de la pertinence de l'autocontrôle reste donc posée. La ...
Question Écrite N° 2076 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), en particulier le budget opérationnel de programme "BOP 106 Familles vulnérables". Pour mémoire, en 2009, un protocole pour le soutien des actions en faveur du Mouvement français pour le planning familial et des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a été signé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, pour une durée de trois ans. Ce protocole a été ...
Question Écrite N° 2295 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile et particulièrement inquiétante des personnes souffrant de fibromyalgie. En effet, cette maladie n'étant pas suffisamment reconnue, les personnes qui en souffrent rencontrent de grandes difficultés, notamment vis-à-vis de leur situation professionnelle, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes à leurs problématiques de santé. En conséquence, il lui demande de mettre tout en œuvre pour que ce genre de maladie soit enfin reconnue invalidante et de mettre en ...
Question Écrite N° 20802 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/11/15)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant la conformité des installations électriques nécessitant la validation par un agent du Consuel. Il s'agit en particulier de la réalisation de travaux de rénovation dans des anciens bâtiments et qui peuvent faire l'objet de plusieurs tranches de réhabilitation. Il peut s'écouler en effet plusieurs mois entre la fin de la rénovation d'une partie du bâtiment permettant une utilisation comme l'habitation et la réalisation du reste des travaux. En fonction des territoires il s'avérerait que les distributeurs d'électricité ont des ...
Question Écrite N° 21759 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'identification électronique des cheptels ovins et caprins au 1° juillet 2013. Il note que l'objectif de cette mesure concerne la volonté de traçabilité de la viande ovine et caprine. Au moment où le « scandale » de la viande de cheval continue de prendre des proportions au niveau mondial, il est essentiel de pouvoir vérifier la traçabilité d'un produit agricole, en particulier lorsqu'il est destiné à la consommation humaine. Toutefois, au sujet de cette directive européenne, il convient de rappeler que les ovins et les caprins bénéficient d'ores et déjà d'une ...
Question Écrite N° 21711 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des différents niveaux de collectivités locales à la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux). En effet des communes éligibles qui font réaliser des projets concernant par exemple des équipements pour la petite enfance, ou des personnes âgées, se sont vues refuser une DETR au fait que ce soit le CCAS qui est le maître d'ouvrage. Or les CCAS dépendent directement des communes ou des intercommunalités. En conséquence il serait nécessaire, pour plus de clarté, que ces structures publiques soient également éligibles à la DETR. Il lui demande des précisions sur ...
Question Écrite N° 2149 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean Grellier interroge M. le ministre du redressement productif sur la mise en oeuvre d'un état des lieux de l'outil de production français. La capacité des PMI à investir dans leur outil de production est primordiale pour leur développement. Les PMI françaises renouvellent moins leurs outils et leurs technologies de production que leurs concurrentes européennes. D'ailleurs, une étude de 1999 du ministère de l'industrie avait mis à l'époque en évidence la vieillesse du parc français de machines-outils. Treize après et suites aux crises économiques successives depuis 2002, l'obsolescence de ces machines s'est aggravée. Aussi, cet état des lieux permettrait ainsi d'avoir ...
Question Écrite N° 24708 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants précoces et les difficultés auxquelles ils sont confrontés ainsi que leurs familles. Certes, le code de l'éducation prévoit dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4, concernant respectivement les écoles primaires et les collèges, que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève». De plus, les circulaires n° 2007-158 du 17 ...
Question Écrite N° 2460 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté concernant le classement nuisible de certaines espèces, renards, mustélidés et corvidés, pour la période 2012-2015. La belette et le putois ne sont pas intégrés dans ce projet. Compte tenu du rôle que ces deux espèces remplissent du fait de leur régime alimentaire (consommation de quantité de rongeurs), il lui fait part de son souhait de voir maintenir ce projet d'arrêté en ce sens, afin que la belette et le putois ne soient pas considérés comme nuisibles. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère ...
Question Écrite N° 25124 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes développant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. En effet, le développement du wifi et de la 4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. Des liens avec les ondes électromagnétiques et les troubles de la santé dont souffrent pourtant ces patients semblent être réels. Aussi, alors que l'exposition aux ondes électromagnétiques est aujourd'hui une réalité ...
Question Écrite N° 27469 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles des « stages » de séquences d'observation au sein des entreprises peuvent se réaliser pour les lycéens volontaires inscrits dans l'enseignement général. En effet tous les lycées d'enseignement général ne pratiquent pas les mêmes conditions dans la mise en œuvre de « ces séquences d'observation en entreprise ». Si la pratique dans les lycées professionnels est réellement organisée dans la mesure où les stages font partie intégrante de la formation et des activités pédagogiques, il n'en est pas de même pour les lycées d'enseignement général. Malgré ...
Question Écrite N° 27111 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole, en zone agricole, dès lors qu'il est demandé par une CUMA. Les CUMA sont des structures coopératives à l'échelle locale, régie par les dispositions du livre V1 du code rural, ayant pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés. Elle favorise donc une mutualisation des moyens et un usage raisonnable des ressources et moyens nécessaires aux exploitants agricoles. Sur notre territoire, fort de cette culture et dans ...
Question Écrite N° 2574 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes sociales scolaires dans l'académie de Poitou-Charentes. Les professionnels affirment que l'académie serait la plus mal dotée en postes et perdrait, à la rentrée 2012, encore deux équivalents temps plein. Or le rôle et les fonctions assurés par ces professionnels au sein des établissements scolaires est en fort développement, sachant qu'il serait nécessaire de prioriser des actions de prévention, ce qui n'est actuellement pas possible pour ces professionnels, compte tenu des missions qu'elles doivent déjà assurer et du nombre d'établissements qui leur sont ...
Question Écrite N° 27935 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole, en zone agricole, dès lors qu'il est demandé par une CUMA. Les CUMA sont des structures coopératives à l'échelle locale, régie par les dispositions du livre VI du code rural, ayant pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés. Elle favorise donc une mutualisation des moyens et un usage raisonnable des ressources et moyens nécessaires aux exploitants agricoles. Sur notre territoire, fort de cette culture et dans ...
Question Écrite N° 30123 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par une communauté de communes de son département des Deux-Sèvres, pour se doter de deux compétences ainsi libellées : construction, aménagement et entretien des casernes de gendarmerie, participation financière à la construction et à l'aménagement de centres de secours et prise en charge du contingent communal en lieu et place des communes membres. En effet les services de la préfecture indiquent que, selon eux, les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de la compétence « gendarmeries » alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des ...
Question Écrite N° 30342 du 25/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes que rencontrent les parents de jeunes handicapés, qui après avoir été admis dans les IME et ensuite dans les Impro au-delà de vingt ans, et cela grâce à l'amendement Creton, s'inquiètent de leur avenir compte tenu des difficultés à trouver des structures d'accueil. Il souhaiterait savoir quelle suite le ministère compte donner au dispositif d'accueil permis par l'amendement Creton qui doit prendre fin normalement en juillet 2010. Par ailleurs, il apparaît que les ...
Question Écrite N° 401 du 03/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13 II du code de la route. Cette décision entraîne l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Elle sert de jurisprudence aux tribunaux et la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, sur le nord des Deux-Sèvres, une installation ...
Question Écrite N° 38274 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean Grellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures obligatoires vis-à-vis de l'information des victimes. Cela concerne en particulier les plaintes déposées auprès des services de la police et de la gendarmerie et qui, pour des raisons diverses, sont classées sans suite par le parquet, sans que les porteurs de plaintes n'en soient informés. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de cette information et si l'utilisation des nouvelles technologies, et en particulier des courriels, pourrait être facilitateur de la diffusion de ces informations. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi n° 2004-204 du 9 mars ...
Question Écrite N° 38980 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de la gestion des cotisations sociales des entreprises soumises au régime du Régime social des indépendants. Il est actuellement régulièrement interpellé par des entreprises de sa circonscription qui subissent de grandes difficultés du fait de la gestion de leurs cotisations par le RSI. Le mode de fonctionnement du RSI s'avère pour leurs adhérents aussi déconcertant que flou ainsi que sur la manière dont cet organisme gère leurs cotisations. Des entrepreneurs sont par exemple harcelés par de nombreuses relances pour des cotisations déjà payées, ou bien encore ...
Question Écrite N° 4058 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'abaisser le taux du crédit impôt recherche de 30 % à 20 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette baisse est envisagée dans l'élaboration de la prochaine loi de finances pour 2013. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances impôts et taxes / crédit d'impôt recherche / taux / réforme
Question Écrite N° 4184 du 11/09/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées certaines familles lorsque des personnes âgées dépendantes, ne pouvant plus rester vivre à leur domicile, sont accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux lucratifs, faute de place dans des établissements dont les prestations font l'objet d'une tarification par le conseil général dont il dépend. Ainsi, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale ...
Question Écrite N° 42878 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par des parents qui se sont mis d'accord sur la garde alternée des enfants dans le cadre d'une séparation. Ces problèmes concernent le droit à l'allocation logement qui aujourd'hui ne serait attribuée qu'à l'un des parents, et en l'occurrence à celui qui en a fait la demande en premier. Ce droit à l'allocation logement ne serait pas accessible au 2e parent, quant bien même sa situation personnelle et financière évoluerait. Il lui demande en conséquence les évolutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour que chacun des parents, assurant la garde ...
Question Écrite N° 3938 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. Cette filière d'élevage est en effet particulièrement affectée par la hausse du coût des matières premières. Cela engendre actuellement un coût de production plus élevé que le prix de vente de la viande. Aussi, afin que l'élevage puisse se maintenir sur nos territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les éleveurs de porc ne vendent pas leur production à perte et de faire en sorte que les coûts de production puissent être ...
Question Écrite N° 42630 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que "l'obligation d'utilisation de ...
Question Écrite N° 42542 du 19/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean Grellier demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'action qu'il compte conduire pour soutenir certaines filières de productions végétales qui n'entrent pas directement dans les productions céréalières ou oléagineuses traditionnelles. Il s'agit en particulier de la production de chanvre et de lin qui sont destinées à une nouvelle approche dans la mise en œuvre de certaines productions industrielles. Les producteurs et transformateurs de ces filières s'inquiètent du sort qui pourrait leur être fait dans la déclinaison nationale de la PAC. Or ces filières représentent une certaine éthique avec une capacité à promouvoir une ...
Question Écrite N° 47442 du 14/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Pour la vidange d'un lac au nord des Deux-Sèvres, sur la commune d'Argenton-les-Vallées, la DDT indique que son interprétation de la convention oblige à remettre à l'eau les silures récupérés, sur les secteurs de la rivière Argenton situés en aval du plan d'eau. Or la convention de Berne prévoit la conservation des espèces menacées, ce qui n'est pas le cas du silure en France. De plus, la convention doit s'appliquer dans le cadre des directives ...
Question Écrite N° 4900 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles des candidats au permis de conduire, ayant échoué suite à leur première tentative, de pouvoir se réinscrire dans de brefs délais pour retenter cet examen. Les délais de présentation d'un candidat au permis de conduire sont en effet longs, pénalisant financièrement et socialement les personnes dans cette situation, puisqu'elles doivent continuer à prendre des leçons de conduite pour ne pas perdre les acquis de leur apprentissage et ne peuvent être mobiles pour accéder à l'emploi ou suivre une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il ...
Question Écrite N° 4598 du 18/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/12/12)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) des diplômes d'État en travail social, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études. Les diplômés de ce secteur demandent à pouvoir être reconnus à un niveau bac + 3, tout comme l'indiquent les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et ...
Question Écrite N° 4782 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas de plus en plus nombreux de personnes qui, suite à des difficultés de santé et de période de chômage, peuvent se trouver pendant de longs mois sans aucunes ressources. En effet la complexité des procédures qui touchent à l'examen des dossiers et aux procédures, que ce soit au sein des caisses primaires d'assurance maladie concernant les arrêts de travail et les indemnités journalières, ou encore les maisons départementales des personnes handicapées pour la reconnaissance des handicaps ou bien l'invalidité, et enfin dans l'approche de Pôle emploi pour les indemnités de ...
Question Écrite N° 5138 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de clarifier les mesures concernant la présence du radon dans les bâtiments, en particulier sur les territoires ayant une forte présence de granit dans les sols. En effet, l'OMS recommanderait depuis quelques années, un niveau de 100 becquerels par m3 dans les locaux fermés. Or l'Institut de protection de sûreté nucléaire (IRSN) indiquait que des travaux de ventilation devraient être réalisés dans les bâtiments seulement s'il y a une concentration de radon supérieure à 400 becquerels par m3. Compte tenu de l'importance de ce sujet en matière de ...
Question Écrite N° 5543 du 25/09/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jean Grellier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative, qui relève le taux de TVA de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Il apparaît que certaines interrogations subsistent suite à la publication du Bulletin officiel des impôts n° 3C qui précise le champ d'application et l'entrée en vigueur de ce taux relevé à 7 %, au sujet du travail à façon, portant sur des produits d'origine agricole, notamment les travaux de préparation de la terre et les travaux forestiers réalisés au profit ...
Question Écrite N° 5392 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, ...
Question Écrite N° 5015 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxation associée aux numéros de téléphone de certains services préfectoraux, liée à la souscription d'un marché national de téléphonie fixe initié par son ministère. L'absence de cadre réglementaire sur cette question, bien qu'une veille juridique soit mise en œuvre, astreint les services de l'État concernés par ce type de marchés, au respect des clauses du marché en cours. Il s'étonne toutefois que les services de l'État aient recours à ce type de marchés, qui rendent un service public payant et par ce fait, en limitent l'accès aux usagers confrontés à des difficultés sociales et ...
Question Écrite N° 5243 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des secrétaires de mairies de moins de 2 000 habitants. À cet effet, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel sans préjudice du dispositif de promotion interne de droit commun. A été également instauré, via l'article 18-1, un mécanisme qualifié de ratio "promus-promouvables" qui se substitue aux quotas d'avancement de grade exposés en ce qui concerne le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ces dispositions ...
Question Écrite N° 5285 du 25/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement attendu s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Dans les Deux-Sèvres, par ...
Question Écrite N° 5523 du 25/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision de l'État de ne pas financer le pôle multimodal de la gare de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de projets État-Région 2007-2013 (CPER), au motif de l'absence de participation de la Communauté d'agglomération de Niort (CAN) au financement de la LGV Tours-Bordeaux. Cette décision de la CAN, du 26 janvier 2009, dans le cadre d'une délibération du conseil de communauté a été prise dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, prévu par les lois de décentralisation, parmi lesquelles celle du 13 août 2004, relative aux ...
Question Écrite N° 5411 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Ce dispositif semble devenu inopérant pour les enfants vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) du fait de l'inoculation simultanée d'anticorps contre d'autres maladies. Le caractère multivalent des nouveaux vaccins conduit en effet le juge administratif et l'ONIAM à refuser l'application de la responsabilité sans faute au dommage consécutif à un tel produit, la preuve des anticorps à l'origine du dommage étant impossible. Au-delà, il semble que la collectivité assume trop souvent, du fait du ...
Question Écrite N° 5365 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice, arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être ...
Question Écrite N° 5110 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, dans le cas de la perception d'une pension d'invalidité. En effet, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, le montant de la pension d'invalidité est déduit de celui de l'ARE versée. Dans le cas où le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui du montant de la pension ...
