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Question Écrite N° 62624 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d'un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D'après des témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l'équivalent d'un mois de loyer et être, par ailleurs, l'objet d'une réduction opportune lorsque l'étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d'abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l'accès ...

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Question Écrite N° 43839 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 : 135 541 euros). Il demande dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple ...

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Question Écrite N° 30331 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu'aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n'ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l'article 371-4 du code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en ...

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Question Écrite N° 48182 du 28/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 ...

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Question Écrite N° 50637 du 25/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/01/16)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, représente 22 % des homicides de toute nature répertoriés au cours de l'année. Il est indéniable que le Gouvernement s'est engagé à protéger les femmes victimes de violences. Cela s'est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui prévoit l'admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Parfois dans des situations de grande précarité et avec des enfants, ...

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Question Écrite N° 57161 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne à obtenir le statut d'attaché ou assistant associé pendant une année à temps plein ou à temps partiel au sein d'une structure hospitalière agréée. En effet, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice, l'obtention de ce statut constitue la seconde étape après la réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cependant, le nombre de structures agréées à former des internes ne permet pas d'absorber les demandes de formation, notamment pour certaines professions ou ...

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Question Écrite N° 72278 du 06/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du boulevard de la Villette dans le 19e arrondissement et plus particulièrement sur la présence d'un marché sauvage faisant face au local de la CFDT. En effet, depuis plusieurs semaines, les riverains et usagers du boulevard ont pu constater une recrudescence de ces « vendeurs à la sauvette » qui ont pris l'habitude de s'installer sur ce secteur allant jusqu'à empêcher la libre circulation des piétons sur les trottoirs. Cette activité, en plus de dégrader le lieu, le sensibilise et réduit la sécurité pour les riverains. Il serait regrettable que cette situation se pérennise et ...

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Question Écrite N° 47325 du 07/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par la société JEM Productions avec France télévisions. En effet, après plusieurs années de travail de qualité mené avec le service public, la société JEM Production, et plus précisément son président, se voit systématiquement refuser de nouveaux projets, annuler des engagements et suspendre des émissions en cours par la direction de France télévisions. Cette situation qui perdure depuis plusieurs mois pénalise fortement la société JEM Production. Par ailleurs, ces refus systématiques rendus au nom du service public laissent perplexe. ...

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Question Écrite N° 74623 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de plusieurs salariés résidant dans des foyers de travailleurs migrants du 19e arrondissement de Paris et de petite couronne et plus particulièrement sur leur avis d'imposition. En effet, plusieurs résidents mariés avec femmes et enfants dans leur pays d'origine sont déclarés par l'administration fiscale comme divorcés sur leur avis d'imposition. Or ces derniers s'étaient déclarés sous un statut marital. Il s'agit par ailleurs de mariages conclus en France ou à l'étranger devant des officiers d'état civil. Au regard de la situation, et du préjudice moral ...

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Question Écrite N° 74163 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution sur le boulevard de la Villette côté 10e et 19e arrondissements. En effet, depuis plusieurs mois les riverains du secteur ont pu constater une augmentation du phénomène prostitutionnel et des nuisances qui en découlent. Il appert que la loi de décembre 2013 renforçant la lutte contre les systèmes prostitutionnels n'a en rien enrayé le phénomène, bien au contraire, mais a également conduit un certain nombre de prostitués à se tourner vers internet, les contraignant ainsi à la clandestinité et la précarité et rendant très difficile le travail de suivi ...

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Question Écrite N° 74520 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de remplaçants rencontrée dans les écoles parisiennes et notamment dans le 19e arrondissement depuis la rentrée 2014 et plus encore ces dernières semaines. En effet, les parents d'élèves observent avec inquiétude le manque de moyens humains dont dispose l'académie de Paris afin de pallier les absences de courte durée, congés maternités ou encore compléments de temps partiels. Cette situation, en plus de porter préjudice aux conditions d'apprentissage des élèves, fait parfois peser des risques de sécurité, les taux ...

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Question Écrite N° 62677 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/02/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions demandées aux candidats à la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est prévue aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particulières de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refusées au motif de « ressources insuffisantes », alors que le demandeur vit dans un foyer où les revenus subviennent largement à ses besoins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, à savoir si une ...

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Question Écrite N° 36318 du 27/08/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/02/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation concernant l'emploi d'une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables. Actuellement, et ce malgré les progrès apportés par la loi sur le droit au logement opposable, les personnes âgées qui ne sont pas imposables ne bénéficient d'aucune réduction pour les emplois familiaux. Ces personnes sont pourtant parmi les plus vulnérables socialement et à même de nécessiter l'assistance d'une personne à leur domicile. Une question similaire (n° 07868) avait déjà été ...

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Question Écrite N° 62393 du 05/08/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/02/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position prise par le Gouvernement à la suite du comportement de certains députés européens français lors de la première session du nouveau Parlement européen, le 1er juillet 2014. Certains de ces parlementaires ont en effet symbolisé leur refus de participer au débat en tournant le dos à l'hémicycle alors que se jouait l'hymne européen. Ces députés ont affiché ostensiblement leur opposition à l'institution dans laquelle ils siègent et, à travers eux, c'est la France qui a été avilie. Il lui demande s'il compte intervenir auprès du Parlement ...

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Question Écrite N° 62445 du 05/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais et la sélection à l'inscription dans certaines universités. L'Union nationale des étudiants de France dénonce ainsi 42 établissements de procéder à ces pratiques. Afin de garantir l'égalité de formation à chacun par l'application du code de l'éducation qui garantit à l'ensemble des bacheliers l'accès à la formation universitaire de leur choix, à l'exception des IUT, BTS, écoles, grands établissements et préparation aux concours, une attention particulière des rectorats doit être portée sur les conditions ...

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Question Écrite N° 62780 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche maladie qui va être signée entre l'État et la CPAM pour la période 2014-2017. La CPAM de Paris a pris des précautions d'économie et son conseil a validé les orientations de la COG 2014-2017 en février dernier. Soumise depuis plusieurs années à des contraintes budgétaires, la CPAM de Paris s'inquiète ici des moyens humains et financiers de la future COG qu'elle juge insuffisants et qui, au-delà d'un nécessaire effort d'économie, risquerait d'affaiblir ses capacités à répondre à sa mission de service aux ...

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Question Écrite N° 68764 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'immeuble du 88-90, rue de la Villette à Paris (XIXe arrondissement), propriété du fonds de garantie, qui est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. En novembre 2013, le fonds de garantie a fait connaître aux locataires de cet immeuble son souhait de procéder à une vente par lot de l'ensemble. Une grande majorité des locataires, issus de la classe moyenne pour la plupart, n'ont pas la capacité financière d'assumer l'acquisition de leur logement au prix estimé, au regard du cours de l'immobilier dans ...

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Question Écrite N° 66864 du 21/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de jeunes migrants isolés et plus particulièrement sur la situation préoccupante d'une dizaine de lycéens parisiens sans papiers et sans domicile. En effet, depuis mercredi 15 octobre 2014, la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) héberge dans ses locaux de la rue Léon Giraud, dans le 19e arrondissement, neuf lycéens sans papiers ni domicile menacés d'expulsion. Si l'on peut saluer la mobilisation de ce syndicat et du collectif MIE (Mineurs isolés étrangers), il est intolérable de constater que ces jeunes qui ...

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Question Écrite N° 29553 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d'information parlementaire, il appelle son attention sur la mise en place d'un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s'être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, méconnaissant souvent ses droits et devoirs, rarement accompagnée ni soutenue dans ses démarches administratives, il considère qu'en l'absence de mesures ...

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Question Écrite N° 62743 du 05/08/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/09/14)

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Jean-Christophe Cambadélis

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de la défense au sujet des forces de police qui ont été envoyées combattre en Algérie et qui se sont vues refuser le bénéfice de la campagne simple, accordée aux militaires par le décret n° 57-195 du 14 février 1957, alors qu'ils étaient intégrés au dispositif et qu'ils sont titulaires de la carte du combattant. Les membres des forces de police concernées et l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) se sentent discriminés, d'autant que le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 précise que les services accomplis par les groupes de police rurale en Algérie, entre le 28 ...

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