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Question Écrite N° 185 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales franciliennes du fait de la compensation partielle et insuffisante des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements dits « Icade ». En effet, en novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société nationale immobilière. À la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires ...
Question Écrite N° 11433 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, ...
Question Écrite N° 10589 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/07/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il leur est alors substitué une pension de retraite. Les pensions d'invalidité n'étant pas soumises à des cotisations de retraite, les pensions de retraite alors versées n'incluent pas dans leur calcul et ...
Question Écrite N° 13060 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs de l'éducation nationale, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du Gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. En effet, si la formation continue de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 13062 du 11/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des psychologues scolaires du premier degré et des conseillers d'orientation -psychologues. De par leur formation, les psychologues de l'éducation nationale sont en effet appelés à intervenir, au sein des établissements scolaires, sur des questions très diverses et souvent complexes. Ce sont des interlocuteurs de référence tant pour les enseignants que pour les familles. En participant notamment à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées au bénéfice des élèves en difficulté tout en assurant le ...
Question Écrite N° 14475 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 14579 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat), le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophonistes s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. ...
Question Écrite N° 14901 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les demandeurs et les agents préfectoraux compétents lors de la constitution et de l'appréciation de la validité des dossiers de naturalisation. Pour être éligible à l'acquisition de la nationalité française par ce biais, les demandeurs doivent être majeurs et résider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance « suffisant » du pays, de l'histoire et de la langue est également requis. C'est ainsi que de nombreux jeunes adultes, après avoir vécu des années en France, demandent leur naturalisation à l'État français. Depuis la réforme ...
Question Écrite N° 14861 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures allouées à l'histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifique. En dépit de l'importance de ces deux matières pour permettre aux jeunes de comprendre et d'appréhender avec recul et réflexion les réalités du monde qui les entoure tout en leur inculquant l'histoire de notre pays et ses valeurs républicaines, force est de constater que ces deux disciplines essentielles au vivre ensemble et à l'élaboration du sens critique ont longtemps été négligées par le précédent gouvernement qui, dans le cadre de la réforme du lycée, en avait supprimé ...
Question Écrite N° 19088 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile ...
Question Écrite N° 19010 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 %) de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18816 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris et, plus particulièrement, sur celle du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui dépendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financière. Conscient de cette situation inquiétante pour une bonne marche de la justice, le service administratif régional (SAR) a certes, en novembre 2012, débloqué une dotation supplémentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de ...
Question Écrite N° 20143 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières rencontrées par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), sise à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Créée en 1765 et occupant désormais un site de 11 hectares, l'École nationale vétérinaire d'Alfort est une des quatre écoles vétérinaires de France. Fréquentée chaque année par plus de 700 étudiants et dotée de 10 unités de recherche spécialisées notamment en agronomie, productions animales, santé animale et santé publique, l'ENVA fait désormais partie intégrante du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 20874 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie gynécologique invasive et chronique touche actuellement une femme sur dix en âge de procréer mais reste largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. Cette pathologie entraîne d'importantes douleurs souvent invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. Pourtant, il apparaît qu'un diagnostic précoce de cette maladie peut permettre de pallier les effets graves aux répercussions psychologiques très lourdes pour les femmes. Malgré la ...
Question Écrite N° 20813 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs ...
Question Écrite N° 22467 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend en effet le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable et les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Alors qu'à ce jour trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, de nombreux séjours courts ont dû être annulés du fait des conséquences de ce texte qui n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 23236 du 09/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/03/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, ...
Question Écrite N° 23735 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 2385 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sociales du plan « Transform 2015 » présenté par la direction d'Air France. Le volet social du projet industriel et stratégique de la compagnie prévoit en effet d'ici à fin 2013 la suppression de 5 122 emplois sur un total de 49 301 au sein de l'entreprise Air France. La direction justifie cette baisse des effectifs par les effets de la crise économique, amplifiés par la hausse des prix du carburant, ainsi que par la concurrence de plus en plus vive des ...
Question Écrite N° 27377 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération. La cogénération est en effet un principe de production simultanée de deux énergies différentes dans le même processus. Le cas le plus fréquent est la production d'électricité et de chaleur, la chaleur étant issue du fonctionnement du moteur ou de la turbine nécessaire à la production électrique. La cogénération fait donc partie des techniques les plus efficaces énergétiquement pour l'utilisation des énergies fossiles et ...
