Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 3
- 1
- 1
- 5
- 3
- 5
- 1
- 1
- 1
- 3
- 1
- 1
- 1
- 3
- 2
- 0
- 1
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 51 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 91079 du 17/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vente des biens du domaine public des collectivités territoriales. L'article L. 52 du code du domaine de l'État dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Ce principe rend nécessaire, au titre de l'article L. 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques, de déclasser les terrains pour les intégrer dans le domaine privé de la commune, avec au préalable la désaffectation définitive des biens. L'État est aujourd'hui dispensé de ce déclassement. En effet, selon l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ...
Question Écrite N° 98450 du 09/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants d'éducation musicale quant à la place et la reconnaissance réservée aux pratiques chorales et instrumentales dans la réforme du collège. Pour l'APEMU, Association des professeurs d'éducation musicale, la refondation de l'école, la réforme du collège et leurs orientations semblent favorables au développement des valeurs de la République telles que la réduction des inégalités, l'élévation du niveau des élèves et la promotion des valeurs citoyennes. Les pratiques chorales et instrumentales sont des outils ...
Question Écrite N° 25788 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de seuils négatifs induits par le régime de départ à la retraite pour les carrières dites « longues » tels qu'ils pourraient résulter des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. En effet, ledit décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Sont concernés par ce dispositif de départ anticipé à la retraite l'ensemble des assurés du ...
Question Écrite N° 97850 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour l'UPEC de la redéfinition de l'appel à projets I-SITE auquel a candidaté la communauté d'universités et d'établissements (ComUE) Université Paris-Est (UPE), dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA). En effet, depuis 2014, dans le cadre de ce programme, l'Université Paris Est Créteil (UPEC) et l'Université Paris Est Marne-La-Vallée (UPEM) sont engagées au sein de la ComUE Paris Est dans l'élaboration d'un projet « ...
Question Écrite N° 59696 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le projet de fermeture, annoncée le 11 juin 2014 par la direction du groupe La Poste, de la plateforme industrielle courrier (PIC) de Créteil. Ce centre de tri départemental traite l'essentiel du courrier entrant et sortant du Val-de-Marne et emploie actuellement 393 personnes qui, pour la plupart, résident à Créteil ou à proximité. Selon la direction du groupe La Poste, le traitement du courrier du Val-de-Marne serait confié à la plateforme industrielle courrier de Wissous, qui traite déjà le courrier de Paris et de l'Essonne. Cette situation est d'autant plus ...
Question Écrite N° 93637 du 01/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi macron » prévoit que les affaires concernant les grandes entreprises et les procédures collectives transfrontalières soient transférées à des tribunaux de commerce spécialisés. Dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés retenus pour traiter ces procédures les plus complexes ne figure pas le Tribunal de commerce de Créteil alors qu'il était compétent jusqu'alors. Les différents corps qui exercent au sein de cette juridiction me ...
Question Écrite N° 78342 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Il existe aujourd'hui un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession, niveau bac + 2, et les compétences qui y sont liées, niveau bac + 5, alors même que le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau de master en 2013. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, ...
Question Écrite N° 67627 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement ...
Question Écrite N° 78461 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (A.C.I). Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable d'insertion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Longtemps réclamée par les représentants du ...
Question Écrite N° 66266 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. À l'heure où plus de 400 000 personnes en situation de handicap doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, le bilan du modèle économique « Entreprises adaptées » est très positif. Ces entreprises remplissent pleinement leur mission d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap éloignées de l'emploi et comme l'indiquait ...
Question Écrite N° 27377 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération. La cogénération est en effet un principe de production simultanée de deux énergies différentes dans le même processus. Le cas le plus fréquent est la production d'électricité et de chaleur, la chaleur étant issue du fonctionnement du moteur ou de la turbine nécessaire à la production électrique. La cogénération fait donc partie des techniques les plus efficaces énergétiquement pour l'utilisation des énergies fossiles et ...
Question Écrite N° 66707 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications portées par les anciens combattants d'Afrique du nord (FNACA). Parmi celles-ci, la demande d'augmentation de l'aide différentielle de solidarité pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants les plus démunis. Dans le projet de loi de finances pour 2014, celle-ci a été portée de 900 à 932 euros. Elle reste cependant encore en dessous du seuil de pauvreté fixé à l'échelle européenne à 977 euros. Par ailleurs, ils demandent l'abrogation du décret du 29 juillet 2010 portant attribution ...
Question Écrite N° 66039 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/11/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, soit le 5 décembre. Cette date sera également mentionnée à l'article 2 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté le 8 novembre 2012, la proposition ...
Question Écrite N° 43538 du 26/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conditions dans lesquelles le groupe industriel japonais Nidec, spécialisé dans la production et la commercialisation de moteurs électriques pour des applications automobiles, vient d'annoncer le transfert du siège européen, basé à Créteil (Val-de-Marne), vers la région de Stuttgart (Allemagne) de sa filiale Nidec Motors et Actuators (NMA). Ledit groupe, à l'appui de sa décision, argue de la nécessité d'améliorer sa compétitivité face à un marché automobile européen qui serait dénué de perspective à un horizon proche. Cependant, avec un chiffre d'affaires de plus de 6,3 milliards ...
Question Écrite N° 55458 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. La profession d'orthophoniste est un des rouages essentiels de notre système de santé car elle assure la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous les âges. Leur rôle dans les hôpitaux est indispensable dans bien des situations : à la suite d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein des équipes pluridisciplinaires... Sensibles aux préoccupations de la profession, en janvier 2013, Mme la ministre des affaires sociales et Mme la ...
Question Écrite N° 23236 du 09/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/03/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, ...
Question Écrite N° 27736 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des ergothérapeutes. Après la réingénierie de cette formation en 2010, les ergothérapeutes déplorent une situation bloquée qui empêche des étudiants de bénéficier de certaines dispositions prévues par le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012. L'ergothérapie s'adresse à toute personne en situation de handicap et a pour objectif la rééducation, la réadaptation et la réhabilitation de ces personnes en vue de leur maintien et de leur accession à un maximum d'autonomie dans leur environnement. Les ergothérapeutes permettent notamment aux ...
Question Écrite N° 13060 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs de l'éducation nationale, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du Gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. En effet, si la formation continue de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 47253 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels et fabricant de l'optique vis-à-vis des dispositions prévues dans l'article 45 du PLFSS 2014 relatif à l'instauration d'un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les organismes complémentaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, deux étapes importantes ont été franchies : l'accord national de janvier 2013 sur la couverture complémentaire collective pour tous les salariés à l'horizon 2016, et le relèvement de 7 % du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie ...
Question Écrite N° 42039 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats de l'enquête ont révélé la présence de molécules allergisantes, d'antibactériens ou d'antioxydants, toxiques voir perturbateurs endocriniens dans 94 % des cas. En effet, des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets ...
Question Écrite N° 23735 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 40729 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En France, chaque année, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés dont 1700 chez les enfants âgés entre un et quatorze ans et 700 chez les adolescents âgés entre quinze et 18 ans. En Europe, ces chiffres sont en hausse constante, de l'ordre de 1 à 3 % par an et selon la ligue des droits de l'enfant, on assisterait à une accélération de cette tendance depuis 2010. En matière de santé publique, la mise en place de deux plans cancers successifs, a permis notamment de renforcer les moyens de la recherche ...
Question Écrite N° 36780 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach (règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimique et des mélanges). Les analyses réalisées indiquent la ...
Question Écrite N° 19088 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile ...
Question Écrite N° 18816 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris et, plus particulièrement, sur celle du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui dépendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financière. Conscient de cette situation inquiétante pour une bonne marche de la justice, le service administratif régional (SAR) a certes, en novembre 2012, débloqué une dotation supplémentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de ...
Question Écrite N° 22467 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend en effet le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable et les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Alors qu'à ce jour trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, de nombreux séjours courts ont dû être annulés du fait des conséquences de ce texte qui n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 31505 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 10589 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/07/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il leur est alors substitué une pension de retraite. Les pensions d'invalidité n'étant pas soumises à des cotisations de retraite, les pensions de retraite alors versées n'incluent pas dans leur calcul et ...
Question Écrite N° 20874 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie gynécologique invasive et chronique touche actuellement une femme sur dix en âge de procréer mais reste largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. Cette pathologie entraîne d'importantes douleurs souvent invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. Pourtant, il apparaît qu'un diagnostic précoce de cette maladie peut permettre de pallier les effets graves aux répercussions psychologiques très lourdes pour les femmes. Malgré la ...
Question Écrite N° 144 du 03/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives et statutaires rencontrées par certains réfugiés politiques sur le département du Val-de-Marne. En effet, le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne délivre un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale dont la validité est très souvent inférieure à trois mois. Dans l'attente de trouver une activité professionnelle, la personne qui a formulé sa demande auprès des services de la préfecture et qui s'est vue remettre ledit récépissé est alors fondée, conformément au droit commun, à demander le versement du revenu de ...
Question Écrite N° 20143 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières rencontrées par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), sise à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Créée en 1765 et occupant désormais un site de 11 hectares, l'École nationale vétérinaire d'Alfort est une des quatre écoles vétérinaires de France. Fréquentée chaque année par plus de 700 étudiants et dotée de 10 unités de recherche spécialisées notamment en agronomie, productions animales, santé animale et santé publique, l'ENVA fait désormais partie intégrante du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 20813 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs ...
Question Écrite N° 25792 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modifications par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des conditions d'exercice et de financement de l'aide à domicile. La caisse nationale d'assurance vieillesse peut en effet prendre en charge différentes formes d'aides pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. Les aides de la branche retraite sont attribuées aux assurés suffisamment autonomes pour ne pas relever de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais dont les conditions de vie, l'âge ou l'état ...
Question Écrite N° 11433 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, ...
Question Écrite N° 14901 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les demandeurs et les agents préfectoraux compétents lors de la constitution et de l'appréciation de la validité des dossiers de naturalisation. Pour être éligible à l'acquisition de la nationalité française par ce biais, les demandeurs doivent être majeurs et résider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance « suffisant » du pays, de l'histoire et de la langue est également requis. C'est ainsi que de nombreux jeunes adultes, après avoir vécu des années en France, demandent leur naturalisation à l'État français. Depuis la réforme ...
Question Écrite N° 19010 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 %) de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 2385 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sociales du plan « Transform 2015 » présenté par la direction d'Air France. Le volet social du projet industriel et stratégique de la compagnie prévoit en effet d'ici à fin 2013 la suppression de 5 122 emplois sur un total de 49 301 au sein de l'entreprise Air France. La direction justifie cette baisse des effectifs par les effets de la crise économique, amplifiés par la hausse des prix du carburant, ainsi que par la concurrence de plus en plus vive des ...
Question Écrite N° 9048 du 06/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, soit des milliers d'agents, dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d'un examen professionnel notamment ouvert aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C détenant au moins dix ans de service effectif. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ...
Question Écrite N° 13062 du 11/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des psychologues scolaires du premier degré et des conseillers d'orientation -psychologues. De par leur formation, les psychologues de l'éducation nationale sont en effet appelés à intervenir, au sein des établissements scolaires, sur des questions très diverses et souvent complexes. Ce sont des interlocuteurs de référence tant pour les enseignants que pour les familles. En participant notamment à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées au bénéfice des élèves en difficulté tout en assurant le ...
Question Écrite N° 14579 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat), le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophonistes s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. ...
Question Écrite N° 6811 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. Actuellement les entreprises qui vendent des prestations de services à la personne (soutien scolaire, jardinage, garde d'enfants, etc.) facturent leurs clients avec une TVA réduite. Cette TVA est de 7 % pour tous les services, à l'exception des prestations d'aides aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient encore d'une TVA à 5,5 %. La Commission de Bruxelles ne remet pas en cause ce principe mais elle considère que seuls les «soins à domicile» peuvent bénéficier d'une TVA réduite. En effet, selon Bruxelles, les travaux de ...
Question Écrite N° 14475 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 14861 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures allouées à l'histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifique. En dépit de l'importance de ces deux matières pour permettre aux jeunes de comprendre et d'appréhender avec recul et réflexion les réalités du monde qui les entoure tout en leur inculquant l'histoire de notre pays et ses valeurs républicaines, force est de constater que ces deux disciplines essentielles au vivre ensemble et à l'élaboration du sens critique ont longtemps été négligées par le précédent gouvernement qui, dans le cadre de la réforme du lycée, en avait supprimé ...
Question Écrite N° 185 du 03/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales franciliennes du fait de la compensation partielle et insuffisante des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements dits « Icade ». En effet, en novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société nationale immobilière. À la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires ...
Question Écrite N° 6314 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon le lieu d'inscription dans l'enseignement supérieur, les étudiants ont le choix entre deux organismes de gestion du régime obligatoire de base, un tel choix étant exceptionnel dans le système de sécurité sociale français. Ces mutuelles proposent également des complémentaires santé à titre facultatif. Une étude effectuée en septembre 2012 par l'UFC-Que choisir sur les mutuelles étudiantes met en lumière de nombreux dysfonctionnements : délais de trois mois pour la délivrance de cartes vitales, absence de réponse aux demandes ...
Question Écrite N° 5781 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation et le statut des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants). En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent ...
Question Écrite N° 5681 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cette ressource était destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Or, supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie désormais qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), entrée en vigueur le 1er ...
Question Écrite N° 6690 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile rencontrée par les retraités dits « recalculés ». En effet, quelques 500 retraités «longue carrière», bénéficiaires d'un départ anticipé, obtenu dans le cadre de la loi Fillon 2003, se voient aujourd'hui réclamer la restitution des pensions qu'ils ont perçues depuis parfois plus de cinq ans et pour d'autres, le versement de leur pension a été suspendu. La loi de 2003 permet aux travailleurs «longues carrières» de partir en retraite avant l'âge légal de 60 ans avec une pension non minorée. Les conditions sont ...
Question Écrite N° 7843 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation financière du Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) situé sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne et de la ville de Bonneuil-sur-Marne. Créés en 1989 à l'initiative de l'État, les CLLAJ, tels que déployés sur l'ensemble du territoire national, permettent chaque année à des milliers de jeunes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de bénéficier d'un accompagnement social et administratif vers le logement autonome. C'est ainsi que, en 2011, sur le territoire de la Communauté ...
Question Écrite N° 875 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/10/12)
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de transférer l'Institut d'urbanisme de Paris (IUP) de l'université Paris-est Créteil (UPEC) vers le site Descartes à proximité de l'université Paris-est Marne-la-Vallée. Cette décision a en effet été prise par le conseil d'administration de l'UPEC sans qu'à aucun moment une concertation sur l'avenir des locaux jusqu'ici réservés à l'Institut d'urbanisme de Paris n'ait été organisée entre les instances dirigeantes de l'université Paris-est Créteil et celles de la ville de Créteil et de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du ...
