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Question Écrite N° 91079 du 17/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vente des biens du domaine public des collectivités territoriales. L'article L. 52 du code du domaine de l'État dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Ce principe rend nécessaire, au titre de l'article L. 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques, de déclasser les terrains pour les intégrer dans le domaine privé de la commune, avec au préalable la désaffectation définitive des biens. L'État est aujourd'hui dispensé de ce déclassement. En effet, selon l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ...

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Question Écrite N° 98450 du 09/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants d'éducation musicale quant à la place et la reconnaissance réservée aux pratiques chorales et instrumentales dans la réforme du collège. Pour l'APEMU, Association des professeurs d'éducation musicale, la refondation de l'école, la réforme du collège et leurs orientations semblent favorables au développement des valeurs de la République telles que la réduction des inégalités, l'élévation du niveau des élèves et la promotion des valeurs citoyennes. Les pratiques chorales et instrumentales sont des outils ...

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Question Écrite N° 25788 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de seuils négatifs induits par le régime de départ à la retraite pour les carrières dites « longues » tels qu'ils pourraient résulter des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. En effet, ledit décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Sont concernés par ce dispositif de départ anticipé à la retraite l'ensemble des assurés du ...

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Question Écrite N° 97850 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour l'UPEC de la redéfinition de l'appel à projets I-SITE auquel a candidaté la communauté d'universités et d'établissements (ComUE) Université Paris-Est (UPE), dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA). En effet, depuis 2014, dans le cadre de ce programme, l'Université Paris Est Créteil (UPEC) et l'Université Paris Est Marne-La-Vallée (UPEM) sont engagées au sein de la ComUE Paris Est dans l'élaboration d'un projet « ...

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Question Écrite N° 59696 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 14/06/16)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le projet de fermeture, annoncée le 11 juin 2014 par la direction du groupe La Poste, de la plateforme industrielle courrier (PIC) de Créteil. Ce centre de tri départemental traite l'essentiel du courrier entrant et sortant du Val-de-Marne et emploie actuellement 393 personnes qui, pour la plupart, résident à Créteil ou à proximité. Selon la direction du groupe La Poste, le traitement du courrier du Val-de-Marne serait confié à la plateforme industrielle courrier de Wissous, qui traite déjà le courrier de Paris et de l'Essonne. Cette situation est d'autant plus ...

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Question Écrite N° 93637 du 01/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi macron » prévoit que les affaires concernant les grandes entreprises et les procédures collectives transfrontalières soient transférées à des tribunaux de commerce spécialisés. Dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés retenus pour traiter ces procédures les plus complexes ne figure pas le Tribunal de commerce de Créteil alors qu'il était compétent jusqu'alors. Les différents corps qui exercent au sein de cette juridiction me ...

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Question Écrite N° 78342 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Il existe aujourd'hui un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession, niveau bac + 2, et les compétences qui y sont liées, niveau bac + 5, alors même que le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau de master en 2013. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, ...

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Question Écrite N° 67627 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement ...

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Question Écrite N° 78461 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (A.C.I). Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable d'insertion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Longtemps réclamée par les représentants du ...

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Question Écrite N° 66266 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des aides au poste pour les entreprises adaptées. À l'heure où plus de 400 000 personnes en situation de handicap doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides, à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, le bilan du modèle économique « Entreprises adaptées » est très positif. Ces entreprises remplissent pleinement leur mission d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap éloignées de l'emploi et comme l'indiquait ...

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Question Écrite N° 27377 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération. La cogénération est en effet un principe de production simultanée de deux énergies différentes dans le même processus. Le cas le plus fréquent est la production d'électricité et de chaleur, la chaleur étant issue du fonctionnement du moteur ou de la turbine nécessaire à la production électrique. La cogénération fait donc partie des techniques les plus efficaces énergétiquement pour l'utilisation des énergies fossiles et ...

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Question Écrite N° 66707 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications portées par les anciens combattants d'Afrique du nord (FNACA). Parmi celles-ci, la demande d'augmentation de l'aide différentielle de solidarité pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants les plus démunis. Dans le projet de loi de finances pour 2014, celle-ci a été portée de 900 à 932 euros. Elle reste cependant encore en dessous du seuil de pauvreté fixé à l'échelle européenne à 977 euros. Par ailleurs, ils demandent l'abrogation du décret du 29 juillet 2010 portant attribution ...

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Question Écrite N° 66039 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/11/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, soit le 5 décembre. Cette date sera également mentionnée à l'article 2 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté le 8 novembre 2012, la proposition ...

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Question Écrite N° 43538 du 26/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 27/05/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conditions dans lesquelles le groupe industriel japonais Nidec, spécialisé dans la production et la commercialisation de moteurs électriques pour des applications automobiles, vient d'annoncer le transfert du siège européen, basé à Créteil (Val-de-Marne), vers la région de Stuttgart (Allemagne) de sa filiale Nidec Motors et Actuators (NMA). Ledit groupe, à l'appui de sa décision, argue de la nécessité d'améliorer sa compétitivité face à un marché automobile européen qui serait dénué de perspective à un horizon proche. Cependant, avec un chiffre d'affaires de plus de 6,3 milliards ...

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Question Écrite N° 55458 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. La profession d'orthophoniste est un des rouages essentiels de notre système de santé car elle assure la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous les âges. Leur rôle dans les hôpitaux est indispensable dans bien des situations : à la suite d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein des équipes pluridisciplinaires... Sensibles aux préoccupations de la profession, en janvier 2013, Mme la ministre des affaires sociales et Mme la ...

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Question Écrite N° 23236 du 09/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/03/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, ...

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Question Écrite N° 27736 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des ergothérapeutes. Après la réingénierie de cette formation en 2010, les ergothérapeutes déplorent une situation bloquée qui empêche des étudiants de bénéficier de certaines dispositions prévues par le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012. L'ergothérapie s'adresse à toute personne en situation de handicap et a pour objectif la rééducation, la réadaptation et la réhabilitation de ces personnes en vue de leur maintien et de leur accession à un maximum d'autonomie dans leur environnement. Les ergothérapeutes permettent notamment aux ...

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Question Écrite N° 13060 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/01/14)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs de l'éducation nationale, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du Gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. En effet, si la formation continue de l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 47253 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels et fabricant de l'optique vis-à-vis des dispositions prévues dans l'article 45 du PLFSS 2014 relatif à l'instauration d'un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les organismes complémentaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, deux étapes importantes ont été franchies : l'accord national de janvier 2013 sur la couverture complémentaire collective pour tous les salariés à l'horizon 2016, et le relèvement de 7 % du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie ...

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Question Écrite N° 42039 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)

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Laurent Cathala

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats de l'enquête ont révélé la présence de molécules allergisantes, d'antibactériens ou d'antioxydants, toxiques voir perturbateurs endocriniens dans 94 % des cas. En effet, des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets ...

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