Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 3
- 1
- 1
- 7
- 3
- 3
- 2
- 1
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 2
- 4
- 4
- 2
- 2
- 0
- 1
- 6
- 2
- 1
- 2
- 1
- 3
- 1
- 4
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 4
- 1
- 1
- 0
- 1
- 3
- 2
- 0
- 0
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 77 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14852 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Paola Zanetti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes à la rentrée 2013 et qui prévoit la suppression de 76 postes en Lorraine. Alors que l'ensemble des académies françaises verront leur taux d'encadrement amélioré ou préservé, celle de Nancy-Metz sera la seule de métropole à rendre 76 postes. Elle rappelle que l'académie de Nancy-Metz a été victime ces dix dernières années de véritables saignées et que ces deux dernières années, plus d'un millier de postes y ont été supprimés. Aussi, même si l'encadrement reste stable compte tenu de la baisse démographique, cette mesure n'est pas acceptable. Au regard du contexte ...
Question Écrite N° 14848 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier des négociations actuelles relatives aux activités sociales de la branche Industries électriques et gazières (IEG). L'ensemble des partenaires sociaux et des employeurs ont accepté le principe de ces négociations qui ont débuté le 11 octobre 2012 et qui doivent aboutir à la réécriture de l'article 25 du statut national des IEG. Il semble que les représentants des employeurs ont décidé de façon unilatérale d'un calendrier serré en fixant une séance conclusive au 20 décembre 2012, au motif qu'il s'agissait d'un engagement de leur part auprès ...
Question Écrite N° 17159 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/06/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la résistance à l'inflammabilité des chariots en matière plastique dans les supermarchés. En effet, ces matières sont particulièrement inflammables au contact de sources de chaleur, telles qu'une allumette ou un briquet. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides des chariots en plastique, le souci de protection du consommateur impose un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité, comme c'est actuellement le cas pour d'autres mobiliers dans les lieux accueillant du public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend ...
Question Écrite N° 18616 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissant d' actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne ...
Question Écrite N° 18804 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conservation des surplus de médicaments au sein des établissements médico-sociaux. Les aides-soignants peuvent parfois être tentés d'administrer des médicaments en leur possession sans avis médical pour soulager d'autres résidents. Elle se demande ce que deviennent les médicaments non consommés et si les surplus de médicaments au sein des établissements sont collectés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les patients résidant dans les établissements médico-sociaux bénéficient de traitements médicamenteux qui ...
Question Écrite N° 21270 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/07/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du redressement productif au sujet du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM). Instauré en 1984, le FIBM vise à renforcer l'attractivité de ces territoires en reconversion en les accompagnant au financement de projets de création, de modernisation et de développement des entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services à l'industrie. Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2013. Or ce fonds a permis depuis son instauration la création de 25 525 emplois. L'efficacité de ce fonds n'est plus à démontrer mais sa disparition risque d'alourdir les difficultés du bassin houiller lorrain. Souffrant encore ...
Question Écrite N° 24189 du 16/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 05/11/13)
Mme Paola Zanetti alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la chimie et la pétrochimie en Moselle Est. Total Pétrochemicals France a réduit depuis de nombreux mois la marche du dernier vapocraqueur de Carling l'amenant à 70 % de sa capacité de production. Cette baisse est liée à un excédent de production de 150 000 tonnes, conséquence d'une conjoncture défavorable et des clients qui consomment moins d'éthylène sur le plan national. De plus, dans une conjoncture incertaine pour la chimie en France à l'instar de Kem One qui vient de déposer le bilan, Total pourrait par effet domino, revoir sa stratégie sur l'axe Est de ses activités et sa gestion des ...
Question Écrite N° 26137 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les anciens mineurs souffrent de très nombreuses pathologies d'origine professionnelle, notamment les maladies respiratoires. Il existe aujourd'hui un fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante qui permet une indemnisation des victimes de l'amiante. Par contre, les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette ...
Question Écrite N° 26223 du 07/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ...
Question Écrite N° 27961 du 04/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Des jeunes paysans indochinois ont été requis parfois de force pour venir travailler en tant qu'ouvriers non spécialisés. Le ministère du travail utilisa cette main-d’œuvre, largement sous-payée, dans un grand nombre de secteurs de l'économie. La fin de la guerre ne marqua pas la fin de l'exil pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'Indochine qu'en 1952. Dans les années 1980, certains d'entre eux ...
Question Écrite N° 28698 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. La loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand a été modifiée. De nombreux Français titulaires d'une pension de retraite ou de réversion de source allemande et domiciliés en France sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu allemand. Or la plupart d'entre eux s'acquittent déjà d'un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition. Conscient de cette situation, le fisc français leur a ...
Question Écrite N° 27977 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil ...
Question Écrite N° 30129 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation financière préoccupante de la Fédération française des maisons de la culture et de la jeunesse (FFMJC). La FFMJC est un acteur majeur de l'éducation populaire. Elle fédère aujourd'hui 500 MJC dans 15 régions en métropole et en outre-mer. Ceci représente quelque 130 000 adhérents et 500 000 jeunes impliqués dans des actions et projets. De plus elle emploie 158 salariés. La FFMJC se trouve en redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2012. Le 11 juillet 2013, le TGI statuera sur ...
Question Écrite N° 30033 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement différencié fait aux orphelins de guerre ou du devoir concernant le droit à réparation. Deux décrets de 2000 et 2004 ont instauré un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : les victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657) et les victimes d'actes de barbaries (décret n° 2004-751). Ces décrets n'introduisent qu'un droit à réparation partiel. En effet, les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre (ANPNODG) se sentent lésées ...
Question Écrite N° 30457 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 entraînant la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux exploitants, à savoir La Poste et France télécom, les agents ont eu le choix entre conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État ou d'adopter les nouveaux grades et fonctions liés à ces deux entreprises. 29 000 agents ont alors choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de ...
Question Écrite N° 30185 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage des produits préparés à base d'escargots. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définis d'une part, dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés, et, d'autre part, dans la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille. Or le code des pratiques loyales a été modifié en 2012 rendant la mention du mode et du lieu de production facultative. Afin de répondre aux attentes des consommateurs en termes de transparence sur l'origine des produits, ...
Question Écrite N° 30495 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation d'effectuer des fouilles archéologiques sur un terrain privé par un prospecteur bénévole. À l'heure actuelle un responsable scientifique de l'opération de fouille archéologique bénévole, qui souhaite effectuer une opération de prospection sur un terrain privé, après avoir obtenu l'accord de l'État, et après avoir signé une convention avec ce dernier, doit demander l'autorisation au propriétaire du terrain privé afin de continuer ses opérations de prospection sur le terrain privé. Or cette demande d'autorisation peut, d'une part, être refusée et, d'autre part, alourdir les ...
Question Écrite N° 30138 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus. Il en va ainsi de l'ameublement au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, de nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et des centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la ...
Question Écrite N° 33614 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants écarts de prix des médicaments en vente libre entre les différentes pharmacies. L'union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) de Moselle constate que pour un même médicament, en l'occurrence le Bion 3 Caps séniors, le prix varie de 13 euros à plus de 19 euros, dans la dizaine de pharmacies du secteur de Creutzwald en Moselle. Le constat d'une telle différence de prix pour un même médicament peut être fait pour plusieurs produits, et sur tout le territoire français. Ainsi l'UFC de Caen, pour ne citer qu'elle, avait déjà révéler ce problème. ...
Question Écrite N° 33838 du 23/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 25/02/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé en laissant le commerce illicite d'espèces sauvages s'y développer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler le commerce d'espèces sauvages sont antérieures à Internet, et de ce fait ne sont pas adaptées aux problèmes du commerce en ligne. ...
Question Écrite N° 33806 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises de distribution de produits énergétiques tel que le fioul, le gazole non routier, ou bien encore les granulés de bois dans le cadre de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds. En effet, les véhicules de distribution d'énergie ne semblent pas susceptibles d'être responsables d'un report de trafic du fait qu'ils effectuent souvent des livraisons dans un rayon de 15 ou 30 kilomètres. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte reconnaître cette activité comme étant un service d'intérêt général, et ainsi l'exempter d'écotaxe ...
Question Écrite N° 35367 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix de rachat du kilowattheure produit par les centrales photovoltaïques au sol. La transition énergétique étant une priorité pour le Gouvernement, il a mis en place un ensemble de mesures rentrées en vigueur à compter du 1er février 2013, afin de favoriser le développement du photovoltaïque. En effet dans sa réponse concernant la question écrite n° 20120 le Gouvernement rappelle qu'il mettra en place un système d'appel d'offres afin de privilégier le développement des centrales au sol. Malgré la prise de telles mesures, le prix de rachat du ...
Question Écrite N° 35644 du 13/08/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant demandé par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-Unies au Liban (FINUL). Pour les opérations menées au Liban, la période globale qui est retenue au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'étend du 22 mars 1978 au 31 août 2012. Au fil des années les différents arrêtés qui se sont succédés, dont celui du 10 décembre 2010, ont permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations ...
Question Écrite N° 36371 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes, mais pour d'autres celles-ci sont insuffisantes et le don de gamète constitue alors la dernière solution. À l'heure actuelle, les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois ...
Question Écrite N° 36622 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) concernant la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association Amorce estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros à la charge du contribuable, charge qui sera aggravée par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité ...
Question Écrite N° 54062 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants des filières de préparation aux carrières sociales dans la recherche de stages. Il s'agit de périodes d'immersion en milieu professionnel obligatoire dans un cursus professionnel et qui donnent lieu à une gratification équivalente à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros dès lors que leur durée excède deux mois. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 13 juillet 2013 a étendu cette gratification aux stages effectués dans une administration ...
Question Écrite N° 54514 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Moselle, concernant le brochet et le sandre. Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique affirment qu'il est nécessaire de retarder l'ouverture du brochet pour éviter la prise involontaire de sandres lorsque ces derniers sont actifs pour la protection de leurs nids. La remise à l'eau, quand elle est effectuée, n'est pas toujours gage de survie dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie. Elle souhaiterait savoir si une dérogation est ...
Question Écrite N° 55881 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie des kystes de Tarlov. Cette pathologie est douloureuse et invalidante et elle a de graves conséquences sur le quotidien des personnes qui en sont atteintes. En outre, les protocoles de soins sont particulièrement lourds à supporter pour les personnes qui les subissent. Intégrée à la base Orphanet des maladies rares et orphelines, cette maladie ne semble pas faire, pour autant, l'objet de programmes de recherche. Les personnes souffrant de cette maladie souhaitent pouvoir bénéficier de la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). ...
Question Écrite N° 55581 du 20/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Consciente du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300, et la protection de la faune, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage une adaptation de cette ...
Question Écrite N° 55995 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. La filière de transformation du bois représente 450 000 emplois. Or les exportations de grumes à l'état brut majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est progressent de 20 % à 30 % pour atteindre des seuils critiques. Cette hausse des prix des grumes contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première et entraînent subséquemment, des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation. Si rien n'est ...
Question Écrite N° 56241 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites à donner au rapport Sirinelli dans le domaine de la déontologie de la presse et des médias. Dans son rapport « Autorégulation de l'information, comment incarner la déontologie » remis en février 2014, Marie Sirinelli esquisse plusieurs pistes pour une meilleure régulation et, parmi elles, la création d'une instance du type « Conseil de la presse ». Consciente de la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté et la régulation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Ministère de la culture et de la communication / Ministère ...
Question Écrite N° 56532 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que ...
Question Écrite N° 56755 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations relatives à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie et du contrat pluriannuel de gestion qui en découle pour les années 2014 à 2016. Alors que des budgets initiaux provisoires pour 2014 ont été adoptés, le président de la CPAM de la Moselle rappelle qu'il aurait été plus efficace de commencer les discussions en amont afin d'assurer le bon fonctionnement du service public. Le conseil de la CPAM de Moselle s'inquiète, par ailleurs, des moyens humains et financiers nécessaires à la réussite de leurs missions de service public. Compte tenu des ...
Question Écrite N° 56459 du 03/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition de la Commission relative à la copropriété. Créée en 1987, cette commission avait pour objet de répertorier les problèmes liés à l'application de la loi de 1965, d'y trouver des solutions et de proposer, le cas échéant, des évolutions normatives au Gouvernement. Les travaux de cette commission ont été suspendus en 2013. Finalement, la disparition de cette commission a été décrétée par le texte 2014-132 du 17 février 2014. Les acteurs de la copropriété déplorent cette disparition et estiment avoir été peu et mal informés du processus ayant abouti à cette ...
Question Écrite N° 57030 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des lieux publics aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. Alors que l'accès aux lieux publics aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide est une obligation légale, il apparaît, dans une étude menée par la Fédération française des chiens-guide d'aveugle, que près de 25 % des lieux publics, particulièrement des lieux de loisirs, refusent cet accès. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en ...
Question Écrite N° 57576 du 17/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l'Homme en Iran et, plus particulièrement sur la situation de la minorité baha'ie. Les pratiquants de cette religion, non reconnue par l'État iranien, font l'objet de traitements discriminatoires et manifestement non conformes au pacte international des droits civils. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que les autorités iraniennes appliquent effectivement les engagements pris par le nouveau président à son arrivée aux responsabilités pour la communauté baha'ie et, au-delà, pour toute la population de ...
Question Écrite N° 58852 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. Cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Aussi il semble fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière d'ouverture de postes ...
Question Écrite N° 58692 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des « reclassés de La Poste et France Telecom ». Ces personnels fonctionnaires ont souhaité garder leur grade et statut en 1993 ainsi que cela était prévu dans la loi de 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunication. Cela a eu pour conséquence de bloquer leur carrière pendant une longue période. En effet, seuls deux décrets de 2004 et 2009 ont permis de supprimer les obstacles à la promotion interne de ces personnels. Or ces décrets n'étant pas rétroactifs, de nombreux agents ont vu leur carrière stagner ...
Question Écrite N° 58310 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transparence des tarifs en matière d'optique. À la suite d'une étude menée par une association de consommateurs, il apparaît que, pratiquement, un opticien sur cinq propose à ses clients de falsifier leurs factures afin qu'ils puissent bénéficier d'un remboursement plus important de la part de leur complémentaire. Ces méthodes condamnables ont pour conséquence un renchérissement des cotisations demandées par les complémentaires. Alors que le Gouvernement est actuellement en train de finaliser un décret visant à l'encadrement des remboursements des lunettes par les mutuelles, ...
Question Écrite N° 67245 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % au prestations de restauration collective fournies par des prestations extérieures dans les établissements de soins visées par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). En raison du caractère social de cette restauration, ces établissements bénéficient depuis plusieurs années du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs achats de prestation de restauration collective. Le passage à 7 % en 2012 et 10 % en 2014 du taux de TVA commencent à peser sur le budget ...
Question Écrite N° 68766 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/02/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les négociations en cours avec Action logement dans le cadre de l'application de l'engagement mutuel entre l'État et l'UESL-Action logement de 2012. Si un accord a été trouvé en juillet dernier concernant le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales, d'autres éléments de l'engagement État - Action-logement devaient être soumis à négociation à l'automne. Elle souhaite que le Gouvernement lui précise les éléments de cette négociation ainsi que le calendrier retenu. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de ...
Question Écrite N° 68894 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le montant des pensions de retraites des non-salariés agricoles. Si la réforme des retraites initiée par le Gouvernement a indéniablement apporté de grands progrès pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retraités ont encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Compte tenu de la diminution constante du nombre d'exploitations, il sera nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour pérenniser le régime des non-salariés agricoles. D'aucuns proposent la création d'un fonds de financement ...
Question Écrite N° 70158 du 02/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien de l'État aux radios associatives. Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FESR) a pour objet de permettre aux radios associatives de mener à bien leur mission de communication sociale de proximité. Si le projet de loi de finances initiale pour 2015 maintient les ressources du fonds, l'augmentation du nombre de radios éligibles aux subventions a pour conséquence un soutien moins important. Par ailleurs, une réforme de ce fonds serait actuellement en cours afin de permettre un fléchage plus précis des subventions sur certaines radios ...
Question Écrite N° 6976 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/12/12)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Office national des forêts et particulièrement sur la surveillance et la répression des atteintes à l'environnement. La forêt de par ses fonctions économiques, sociales, et environnementales est le bien commun à tous. La fédération du Club vosgien constate de plus en plus de dégradations, des réglementations de moins en moins respectées (engins motorisés...), situation liée à un service de proximité de plus en plus éloigné (disparition du triage au profit de l'unité territoriale) Depuis 1986, l'ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs. Et l'on peut ...
Question Écrite N° 74217 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/04/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les revendications des professionnels de l'aide à domicile. Alors que les personnels concernés n'ont, semble-t-il, pas obtenu d'augmentation de salaire depuis 5 ans, les organisations syndicales s'interrogent sur le refus d'agrément de l'augmentation de salaire de 1 % signée le 14 avril 2014. Par ailleurs, les professionnels de l'aide à domicile font part de leurs inquiétudes concernant le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, et plus ...
Question Écrite N° 77076 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée au capital des mineurs ayant racheté les avantages en nature de chauffage et de logement prévus par leur statut. En effet, au titre des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les mineurs bénéficient de prestation de chauffage et de logement, soit en nature, soit sous forme d'indemnités. La circulaire du 9 février 1988 de l'établissement public Charbonnages de France relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage a ...
Question Écrite N° 77150 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas ...
Question Écrite N° 78347 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Ce décret devait mettre fin aux inquiétudes créées suite à la suppression de l'indemnité de résidence perçue par les agents des trois fonctions publiques. Il s'avère aujourd'hui que le dispositif de l'indemnité compensatrice rétablit par décret présente une injustice car il ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires sur ...
Question Écrite N° 81364 du 16/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « zéro chômeur de longue durée » porté, notamment, par ATD Quart Monde. Cette initiative susceptible de proposer des voies de sortie de crise pour des chômeurs longue durée en lien avec les entreprises et les territoires mérite d'être soutenue par tous. Si les premières expériences semblent encourageantes, il est nécessaire qu'un support législatif soit mis en place pour que l'expérimentation repose sur une base légale solide. Convaincue de l'intérêt de ce projet, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 90120 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours scolaires effectués à l'étranger. De plus en plus de collégiens et lycéens dont le choix de participer à des programmes leur permettant d'effectuer une année scolaire à l'étranger. Actuellement notre pays ne reconnaît pas ces périodes passées à l'étranger par ces élèves. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation et mettre en place des procédures permettant d'homologuer une année passée à l'étranger. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de ...
