Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10603 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conception matérielle de la carte européenne de stationnement, qui facilite sa falsification. En principe, ces cartes attribuées par la préfecture permettent aux personnes en situation de handicap d'occuper les places réservées et de stationner gratuitement sur le parc de surface parisien. Or les Parisien nés en situation de handicap, les services de la préfecture de police, les élu-es de la Ville de Paris et les associations locales constatent une recrudescence de l'usage de photocopies couleurs, les cartes actuellement utilisées étant facilement falsifiables. Cet usage ...
Question Écrite N° 12160 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 21/05/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le marché de la recherche sur internet. Actuellement, ce marché est sous la domination d'un acteur économique, dont le modèle est fondé sur la commercialisation de la publicité via en particulier la monétisation des données personnelles collectées. Cette situation, liée au fait que Google détienne plus de 90 % de parts de marché en France, voire 95 % sur les téléphones mobiles, soulève de nombreuses questions structurantes. Outre les risques pour la vie privée que ...
Question Écrite N° 12899 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Depuis 1987, le fonds européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide indispensable à plus de 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. Sur la seule ville de Paris, ce programme aide plus de 20 000 personnes. Cependant, la quasi-disposition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et par là-même une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de ...
Question Écrite N° 13751 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appellation « école maternelle ». Cette dénomination institutionnelle, qui figure dans le code de l'éducation, laisse entendre que l'univers de la petite enfance serait l'apanage des femmes et véhicule l'idée d'une école dont la fonction serait limitée à une garderie. À l'heure où se prépare une loi de programmation et d'orientation pour la refondation de l'école, et où le Gouvernement s'engage fortement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, remplacer ce nom genré par un nom neutre redonnerait symboliquement aux pères la place ...
Question Écrite N° 13676 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre la pollution de l'air liée au trafic automobile. L'étude publiée le 4 décembre 2012 par Airparif sur la qualité de l'air à proximité des voies à grande circulation en Île-de-France démontre que le niveau de pollution de l'air dépend fortement du degré de proximité avec les axes routiers à fort trafic. Or les abords du périphérique, l'autoroute urbaine la plus fréquentée d'Europe avec plus de 270 000 véhicules par jour, sont essentiellement habités par des Parisiens et résidents de communes riveraines de la capitale aux revenus ...
Question Écrite N° 13968 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé au regard du référentiel « compétences », de l'avancée des échanges sur le référentiel formation et du niveau de formation, un niveau de grade Master pour la formation des orthophonistes. Or, en tout état de cause, le précédent gouvernement n'avait pas suivi cette proposition et avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau de base et de spécialisation. Ce système était ...
Question Écrite N° 1380 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la politique mémorielle du Gouvernement. De nombreux anciens combattants, mais aussi des élus, commémorent chaque année le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent la fin officielle des combats en Algérie. Dans le 12e arrondissement de Paris, une place porte ainsi le nom de « 19 mars 1962 » et les élus participent annuellement aux commémorations organisées à cette occasion avec la FNACA. Elle considère qu'il convient aujourd'hui d'instaurer le 19 mars comme une journée nationale de ...
Question Écrite N° 15696 du 15/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique sportive. Depuis quelques mois, les instances internationales du sport ont autorisé les athlètes musulmanes à porter des attributs vestimentaires qui seraient compatibles avec leur foi. Cette mesure qui ne vise, évidemment, que les femmes, est incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société mais également avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Cette exception porte gravement atteinte à la dignité des ...
Question Écrite N° 15515 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affection des fonds publics aux associations du planning familial. Tous les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre ...
Question Écrite N° 17283 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/11/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la direction de l'AP-HP de demander en 2013 un effort financier à hauteur de 150 millions aux hôpitaux parisiens. Si le retour à l'équilibre des comptes au sein de l'AP-HP est un objectif partagé vers lequel il faut tendre, ce cadrage budgétaire trop brutal risque de dégrader la capacité des hôpitaux à soigner dans de bonnes conditions et de démobiliser l'ensemble de la communauté hospitalière. Pour les seuls hôpitaux du Groupe hospitalier universitaire de l'est parisien (GHUEP) - qui regroupe les hôpitaux de Saint-Antoine, Rothschild, Tenon et Trousseau - le ...
Question Écrite N° 1443 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale comme l'assistance aux élèves handicapés, aide à la surveillance et l'une de leurs missions principales est d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre ...
Question Écrite N° 18764 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 11 février 2005 qui a créé l'aide animalière dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci est attribuée pour prendre en compte une partie des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien-guide d'aveugle. Le montant mensuel maximum de cette prestation s'élève à 50 euros par mois, pour une durée de 5 ans renouvelables. Cette prestation est attribuée à condition que le chien concoure effectivement à améliorer ou maintenir l'autonomie de la personne et qu'il ait été éduqué dans ...
Question Écrite N° 18896 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèle de clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 1860 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins. Les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté représentant 2,4 milliards d'euros l'année passée. Ce phénomène se concentre principalement en région parisienne et varie selon les spécialités. Le Gouvernement a fait de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités et veut faciliter l'accès des soins pour tous. À cet égard, viennent de s'ouvrir des négociations entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires de santé. Les premiers visés sont principalement les médecins de ...
Question Écrite N° 20430 du 05/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/03/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du droit d'auteur des inventeurs indépendants. Lors de l'établissement du code de la propriété intellectuelle en 1952, l'invention a été placée dans la partie dite de la propriété industrielle, faisant perdre aux inventeurs indépendants toute possibilité de voir leur invention protégée. En effet, le brevet représente un coût trop élevé (entre 3 800 et 4 600 euros). De surcroît, les inventeurs ne bénéficient pas de la protection et du soutien que pourrait leur apporter une entreprise ou une institution dans l'élaboration d'une invention ou dans le dépôt d'un brevet. ...
Question Écrite N° 2065 du 31/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/12)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures restrictives d'entrée sur leur territoire à l'encontre des personnes séropositives existantes dans certains pays. Lors de l'ouverture de la 19e conférence sur le Sida à Washington, la Corée du Sud a fait part de son intention de lever ces mesures qui constituent une entrave à la libre circulation des personnes atteintes du VIH. Ce geste a été salué unanimement par les participants à cette conférence. Sur une liste mise à jour en 2011, l'Onusida recense quarante-six pays imposant toujours des restrictions de différentes natures sur l'entrée, la durée du séjour ou le droit de ...
Question Écrite N° 25885 du 30/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/09/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le problème posé par l'application tardive des règles européennes de territorialité de taxation à la TVA dans le pays de consommation pour les entreprises de l'économie numérique. Aux termes de la directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, la TVA grevant les services rendus par voie électronique sera déterminée selon les règles applicables dans l'État de consommation, via un système de « guichet unique ». Toutefois, ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2015 et le versement des recettes ne ...
Question Écrite N° 25854 du 30/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs ...
Question Écrite N° 27024 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les messages diffusés par les médias « chauds » auprès de leurs auditeurs, les précautions qui devraient les accompagner et sur les usages de vidéos amateurs par les chaînes de télévision française. Pour exemple, un braquage a eu lieu le 28 février 2013 dans une bijouterie du 112 rue d'Avron dans le XXe arrondissement de Paris (8e circonscription). Les cambrioleurs ont dérobé près de 50 000 euros de bijoux. Un seul passant a pris la décision d'alerter une patrouille de la brigade anti-criminalité qui était dans le secteur. À la suite de l'arrivée des forces de l'ordre sur les lieux, il y a eu ...
Question Écrite N° 29116 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des « frais d'enquête et de surveillance » au sein de la police. Au cours de récentes déclarations, l'ancien ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a ainsi fait état de primes en liquide au sein du ministère de l'Intérieur bénéficiant à « des milliers de fonctionnaires ». Les syndicats SCPN, Unité-SGP et Unsa Police ont déclaré ne « pas [avoir] connaissance d'un tel système ». Ils expliquent ainsi que, depuis 2002, les policiers peuvent toucher un petit supplément (30 euros ou 50 euros) « versé directement sur leur compte bancaire », après une enquête difficile. Cependant, ...
Question Écrite N° 30862 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 38643 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en oeuvre pour identifier les sources de tweets haineux et pénaliser leurs auteurs. Les 14, 15 et 16 septembre 2013, après avoir annoncé sa participation à une manifestation contre l'université du Front national à Marseille, une citoyenne française a reçu sur le média social twitter plusieurs centaines de tweets racistes, antisémites, sexistes et appelant à la violence. Ainsi que l'a rappelé Mme la garde des sceaux dans un communiqué de presse diffusé le 21 septembre 2013, « les réseaux sociaux ne peuvent être des lieux d'impunité où se répandent et se banalisent la parole ...
Question Écrite N° 40112 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures pour promouvoir la généralisation de l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales à l'échelle européenne. En adoptant le principe de l'échange automatique d'informations type FATCA, la France s'est imposée, avec la réforme bancaire, comme le fer de lance de la mise en œuvre de cette pratique auprès de ses partenaires européens. Toutefois, il existe au sein de l'Union européenne d'importantes disparités en matière d'échanges de données. Ainsi, seuls cinq États membres - dont la France - disposent d'un fichier national des comptes bancaires. Cet outil (le ...
Question Écrite N° 45488 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 28/04/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la forte baisse des recettes du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour le budget des collectivités territoriales en 2014. Ainsi pour Paris le montant de ce produit devrait passer de 1,423 milliard d'euros en 2013 à 1,205 milliard en 2014 soit une diminution de 217 millions d'euros pour la collectivité parisienne en 2014 (- 15 % de recettes). D'après les premiers éléments d'explications fournis par la Fédération française des sociétés d'assurances et les services fiscaux, une forte baisse de la valeur ajoutée dans le ...
Question Écrite N° 4892 du 18/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'instauration d'un âge minimum pour être passager sur un véhicule à deux roues motorisé. À ce jour, le code de la route ne prévoit aucune restriction concernant l'âge d'un passager sur une bicyclette, une motocyclette ou une moto, à condition pour ces derniers que les articles R. 431-1 (port du casque obligatoire), R. 431-5 (siège fixé au véhicule, selle biplace) et R. 431-11 (obligation d'avoir une poignée et deux repose-pieds ou sangle de maintien ; utilisation d'un siège ...
Question Écrite N° 48428 du 28/01/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'état des renégociations des conventions fiscales internationales. Dans le cadre des travaux de l'Union européenne mais également de ceux du G20, la France est en pointe pour promouvoir la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations entre les États en matière fiscale et bancaire. Or cet objectif ne peut se concrétiser qu'à travers la ratification de nouveaux avenants aux conventions fiscales qui permettraient la généralisation de l'échange automatique. En septembre 2012, le ministre de l'économie et des finances avait plaidé pour une renégociation des conventions fiscales qui liaient la ...
Question Écrite N° 51022 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation par France Télévisions et Google de débats en vision conférence entre les internautes et les candidats aux élections municipales partout en France. D'après les informations de l'AFP, cette initiative fait partie d'un partenariat entre le géant d'internet et le groupe audiovisuel public dans le cadre des élections municipales. Une plateforme internet hébergera une cinquantaine de visioconférences réalisées par l'outil Hangout de Google. Diffusés en direct sur ce site, les débats d'une trentaine de minutes seront ensuite disponibles en intégralité. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 51220 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autorisation des soins de conservation pour les personnes décédées atteintes du VIH-sida ou des hépatites. Depuis de nombreuses années, l'association Élus locaux contre le sida, soutenue par l'ensemble des associations LGBT, milite pour la levée de cette interdiction discriminatoire. Le Conseil national du sida, le Défenseur des droits, l'IGAS et l'IGA ont aussi appelé les pouvoirs publics à autoriser les soins de conservation pour les personnes décédées touchées par le VIH et les hépatites. En effet, aucun argument de santé publique ne permet aujourd'hui de maintenir cette ...
Question Écrite N° 52576 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/12/15)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Tout d'abord, certains acteurs impliqués au sein de la Commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. Par ailleurs, il semble qu'en dépit du rôle important de la Commission dans les réformes en matière de copropriété, sa suppression suscite des interrogations. En effet, la Commission était une force de proposition à l'occasion des réformes législatives et réglementaires et elle avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer ...
Question Écrite N° 54504 du 29/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/11/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une édition de l'émission « Des paroles et des actes » diffusée sur France télévision jeudi 10 avril 2014. Invitée à y débattre, une candidate française aux élections européenne a menacé de boycotter l'émission si celle-ci se déroulait avec un candidat allemand face à elle. France télévision a ainsi renoncé à lui opposer le contradicteur initial pourtant candidat à la présidence de la Commission européenne. Elle s'étonne que, sur le service public audiovisuel, ce soit les invités et non pas la rédaction qui choisissent les intervenants. Elle l'interroge sur la ...
Question Écrite N° 54678 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une note rédigée par un capitaine de police du commissariat du 6e arrondissement de Paris sous la forme d'une main courante informatisée (MCI). Cette note demande aux effectifs, « sur instruction » de la hiérarchie, de « localiser », de « jour comme de nuit », les « familles roms vivant dans la rue et de les évincer systématiquement ». Le 5 août 2010, le ministre de l'intérieur signait une circulaire tristement rendue célèbre par son caractère illégal puisque visant explicitement les roms à plusieurs reprises. Le ministre avait alors remplacé celle-ci en indiquant que les campements ...
Question Écrite N° 57947 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le //)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le niveau élevé des frais de gestion des opérateurs qui émettent des titres restaurant. En effet, les prestataires du secteur bénéficient d'une autonomie qui leur permet d'appliquer librement leur tarif. En effet, la Commission Nationale des Titres-restaurant est l'unique acteur institutionnel des commerçants et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres restaurant. Cette liberté de gestion donne lieu à des tarifs élevés en ...
Question Écrite N° 61671 du 29/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'existence ou non d'un algorithme permettant de mesurer l'impact de l'ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international Il n’existe actuellement pas d’algorithme permettant de mesurer l’impact de l’ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique, mais les études sur le tourisme démontrent l’intérêt des touristes, notamment étrangers, pour une telle ouverture. La loi no 2015-990 ...
Question Écrite N° 61955 du 29/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/09/14)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les procédures ayant permis à un ancien ministre des affaires étrangères et ancien Premier ministre de réintégrer brièvement les services du ministère des affaires étrangères pour réévaluer sa pension de retraite. Les médias ont fait état d'une somme représentant plusieurs années de salaires de fonctionnaire de catégorie C pour une seule journée. C'est pourquoi, elle souhaiterait vérifier l'exactitude de ces faits, le montant de l'indemnité perçue, et connaître le contenu de la mission confiée. À l'heure où des efforts considérables sont demandées à nos ...
Question Écrite N° 61963 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perspective d'une redéfinition des académies d'Ile-de-France. En effet, la persistance de très profondes inégalités de destin scolaire au sein de la région Ile-de-France d'une part, et l'affirmation de la métropole du grand Paris d'autre part, devraient amener à repenser le périmètre des académies actuelles. Les bons résultats aux diplômes du bac et du brevet des collèges sont concentrés dans les zones géographiques les plus privilégiées en termes de capital économique et culturel, soit l'Ouest parisien et l'ouest de Paris. C'est pourquoi elle ...
Question Écrite N° 62256 du 29/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/10/14)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de l'ONU. Cette convention de l'ONU, du 18 décembre 1990, aura un quart de siècle en 2015. Elle favorise la protection des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Cet « anniversaire » pourrait être l'occasion, pour la France, de prendre l'initiative d'une actualisation de cette convention et d'un mouvement de signature(s) en Europe. En effet, le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s'est exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité de ...
Question Écrite N° 67004 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/02/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En ...
Question Écrite N° 7438 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopté des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, ...
Question Écrite N° 75471 du 10/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/06/15)
Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renouvellement trop rapide des directrices et directeurs d'écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Une directrice ou un directeur nommé devrait l'être pour une durée minimale de trois ans. L'instabilité fragilise ces établissements qui au contraire devraient bénéficier d'équipes investies et stables pour pouvoir mener des projets éducatifs à moyen et long terme. Elle souhaiterait savoir comment elle entend lutter contre cette instabilité à la tête des écoles insérées au sein de REP ou bénéficiant d'une convention académique ...
Question Écrite N° 7876 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 78433 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 28/07/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports des inspections générales (IGF, IGAS, IGA). En effet la presse se fait régulièrement l'écho de certains rapports confidentiels issus de ces inspections générales. Or les inspections font savoir que certains rapports ne peuvent être communiqués aux parlementaires, même lorsqu'ils le demandent. Or, en vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires ...
Question Écrite N° 787 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/10/12)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre les ventes à la découpe. Ces opérations spéculatives constituent un véritable drame social pour de nombreux locataires, principalement issus des catégories populaires et moyennes, et qui participent donc à la diversité sociales de nos villes. C'est actuellement le cas de nombreux Parisiens locataires de logements appartenant à la société Gecina, notamment dans sa circonscription aux 38 rue Taine et 46 boulevard de Reuilly. Elle lui demande quels dispositifs de lutte contre ces opérations et de renforcement des droits des ...
Question Écrite N° 78788 du 28/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/01/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, un hebdomadaire national s'est récemment fait écho d'un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales sur « l'analyse de la pratique des sanctions administratives prévues par le code du travail en matière de travail illégal ». En vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les ...
Question Écrite N° 90682 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une anomalie dans le régime du mécénat. Le développement du secteur associatif s'inscrit actuellement dans un mouvement de professionnalisation. Cette évolution doit être facilitée et soutenue pour que perdure la contribution des associations à la cohésion sociale et à l'animation des territoires. Cependant la fiscalité du mécénat ne favorise pas ce progrès. En effet les organismes d'accompagnement qui ont pour objet d'aider les associations ou les fondations d'intérêt général sont de forme associative et emploient des ...
Question Écrite N° 94843 du 12/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 31/05/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la surestimation fréquente du nombre de bénéficiaires des pensions de réversion destinées aux conjoint-e-s survivant-e-s des grands invalides de guerre. En effet, le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité était de 50 aux termes de l'article 110 de la loi de finances 2014. Or seules 7 personnes ont effectivement bénéficié de cette pension. Le nombre de bénéficiaires attendu-e-s de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité était de 60 dans la loi de finances 2015. Aucune personne n'en aurait réellement bénéficié. ...
Question Écrite N° 95017 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les salons dits de massage, véritables paravents de réseaux de prostitution. Ces salons prolifèrent à Paris : d'une centaine fin 2009, 600 seraient aujourd'hui en activité. Alors que la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées vient d'être adoptée définitivement à l'Assemblée nationale, trois piliers du texte peuvent désormais être mobilisés : la lutte renforcée contre les réseaux, l'accompagnement des personnes prostituées dans la cadre d'un parcours de sortie de la prostitution et la pénalisation des clients. ...
Question Écrite N° 100946 du 29/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de réintégration d'un haut fonctionnaire, ayant occupé deux postes d'ambassadeur, au sein du ministère des affaires étrangères. La loi du 29 juin 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. Or dans ses postes d'ambassadeur, ce haut fonctionnaire ne semble pas avoir satisfait à ces principes. Par ailleurs, il a choisi de se reconvertir dans ...
Question Écrite N° 90833 du 03/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la délimitation des zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Quels sont les critères à partir desquels les périmètres de ces zones touristiques internationales ont été définis ? Elle demande de même, quels sont les critères qui ont permis d'exclure certaines rues de ces périmètres. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire A ce stade, douze arrêtés ...
Question Écrite N° 90834 du 03/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact économique et social de l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Elle demande comment les effets attendus sur les créations d'emploi seront mesurés ? Une évaluation de la situation de l'emploi dans les périmètres concernés par les zones touristiques internationales au moment de leur création est-elle prévue ? Elle lui demande également s'il est possible de connaître le nombre d'emplois créés au sein des zones touristiques internationales et le nombre d'emplois détruits en périphérie ...
Question Écrite N° 34346 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité qui entoure la cession du groupe Printemps. Plusieurs enquêtes de presse conduites par Mediapart, Challenges et le Nouvel observateur ont fait état de pratiques qui semblent délictueuses dans le cadre du rachat du groupe Printemps par un fonds d'investissement qatari. Alertée par les salariés du groupe Printemps, dont l'une des enseignes, le Printemps Nation, est située dans sa circonscription, elle a reçu le porte-parole de l'intersyndicale du Printemps qui lui a indiqué que les salariés du groupe n'ont pas pu, comme la loi l'impose, donner leur avis sur la cession. En ...
