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Question Écrite N° 10603 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conception matérielle de la carte européenne de stationnement, qui facilite sa falsification. En principe, ces cartes attribuées par la préfecture permettent aux personnes en situation de handicap d'occuper les places réservées et de stationner gratuitement sur le parc de surface parisien. Or les Parisien nés en situation de handicap, les services de la préfecture de police, les élu-es de la Ville de Paris et les associations locales constatent une recrudescence de l'usage de photocopies couleurs, les cartes actuellement utilisées étant facilement falsifiables. Cet usage ...
Question Écrite N° 12160 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 21/05/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le marché de la recherche sur internet. Actuellement, ce marché est sous la domination d'un acteur économique, dont le modèle est fondé sur la commercialisation de la publicité via en particulier la monétisation des données personnelles collectées. Cette situation, liée au fait que Google détienne plus de 90 % de parts de marché en France, voire 95 % sur les téléphones mobiles, soulève de nombreuses questions structurantes. Outre les risques pour la vie privée que ...
Question Écrite N° 12899 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Depuis 1987, le fonds européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide indispensable à plus de 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. Sur la seule ville de Paris, ce programme aide plus de 20 000 personnes. Cependant, la quasi-disposition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et par là-même une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de ...
Question Écrite N° 13751 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appellation « école maternelle ». Cette dénomination institutionnelle, qui figure dans le code de l'éducation, laisse entendre que l'univers de la petite enfance serait l'apanage des femmes et véhicule l'idée d'une école dont la fonction serait limitée à une garderie. À l'heure où se prépare une loi de programmation et d'orientation pour la refondation de l'école, et où le Gouvernement s'engage fortement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, remplacer ce nom genré par un nom neutre redonnerait symboliquement aux pères la place ...
Question Écrite N° 13676 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre la pollution de l'air liée au trafic automobile. L'étude publiée le 4 décembre 2012 par Airparif sur la qualité de l'air à proximité des voies à grande circulation en Île-de-France démontre que le niveau de pollution de l'air dépend fortement du degré de proximité avec les axes routiers à fort trafic. Or les abords du périphérique, l'autoroute urbaine la plus fréquentée d'Europe avec plus de 270 000 véhicules par jour, sont essentiellement habités par des Parisiens et résidents de communes riveraines de la capitale aux revenus ...
Question Écrite N° 13968 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé au regard du référentiel « compétences », de l'avancée des échanges sur le référentiel formation et du niveau de formation, un niveau de grade Master pour la formation des orthophonistes. Or, en tout état de cause, le précédent gouvernement n'avait pas suivi cette proposition et avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau de base et de spécialisation. Ce système était ...
Question Écrite N° 1380 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la politique mémorielle du Gouvernement. De nombreux anciens combattants, mais aussi des élus, commémorent chaque année le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent la fin officielle des combats en Algérie. Dans le 12e arrondissement de Paris, une place porte ainsi le nom de « 19 mars 1962 » et les élus participent annuellement aux commémorations organisées à cette occasion avec la FNACA. Elle considère qu'il convient aujourd'hui d'instaurer le 19 mars comme une journée nationale de ...
Question Écrite N° 15696 du 15/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique sportive. Depuis quelques mois, les instances internationales du sport ont autorisé les athlètes musulmanes à porter des attributs vestimentaires qui seraient compatibles avec leur foi. Cette mesure qui ne vise, évidemment, que les femmes, est incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société mais également avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Cette exception porte gravement atteinte à la dignité des ...
Question Écrite N° 15515 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affection des fonds publics aux associations du planning familial. Tous les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre ...
Question Écrite N° 17283 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/11/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la direction de l'AP-HP de demander en 2013 un effort financier à hauteur de 150 millions aux hôpitaux parisiens. Si le retour à l'équilibre des comptes au sein de l'AP-HP est un objectif partagé vers lequel il faut tendre, ce cadrage budgétaire trop brutal risque de dégrader la capacité des hôpitaux à soigner dans de bonnes conditions et de démobiliser l'ensemble de la communauté hospitalière. Pour les seuls hôpitaux du Groupe hospitalier universitaire de l'est parisien (GHUEP) - qui regroupe les hôpitaux de Saint-Antoine, Rothschild, Tenon et Trousseau - le ...
Question Écrite N° 1443 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale comme l'assistance aux élèves handicapés, aide à la surveillance et l'une de leurs missions principales est d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre ...
Question Écrite N° 18764 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 11 février 2005 qui a créé l'aide animalière dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci est attribuée pour prendre en compte une partie des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien-guide d'aveugle. Le montant mensuel maximum de cette prestation s'élève à 50 euros par mois, pour une durée de 5 ans renouvelables. Cette prestation est attribuée à condition que le chien concoure effectivement à améliorer ou maintenir l'autonomie de la personne et qu'il ait été éduqué dans ...
Question Écrite N° 18896 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèle de clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 1860 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins. Les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté représentant 2,4 milliards d'euros l'année passée. Ce phénomène se concentre principalement en région parisienne et varie selon les spécialités. Le Gouvernement a fait de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités et veut faciliter l'accès des soins pour tous. À cet égard, viennent de s'ouvrir des négociations entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires de santé. Les premiers visés sont principalement les médecins de ...
Question Écrite N° 20430 du 05/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/03/15)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du droit d'auteur des inventeurs indépendants. Lors de l'établissement du code de la propriété intellectuelle en 1952, l'invention a été placée dans la partie dite de la propriété industrielle, faisant perdre aux inventeurs indépendants toute possibilité de voir leur invention protégée. En effet, le brevet représente un coût trop élevé (entre 3 800 et 4 600 euros). De surcroît, les inventeurs ne bénéficient pas de la protection et du soutien que pourrait leur apporter une entreprise ou une institution dans l'élaboration d'une invention ou dans le dépôt d'un brevet. ...
Question Écrite N° 2065 du 31/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/12)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures restrictives d'entrée sur leur territoire à l'encontre des personnes séropositives existantes dans certains pays. Lors de l'ouverture de la 19e conférence sur le Sida à Washington, la Corée du Sud a fait part de son intention de lever ces mesures qui constituent une entrave à la libre circulation des personnes atteintes du VIH. Ce geste a été salué unanimement par les participants à cette conférence. Sur une liste mise à jour en 2011, l'Onusida recense quarante-six pays imposant toujours des restrictions de différentes natures sur l'entrée, la durée du séjour ou le droit de ...
Question Écrite N° 25885 du 30/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/09/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le problème posé par l'application tardive des règles européennes de territorialité de taxation à la TVA dans le pays de consommation pour les entreprises de l'économie numérique. Aux termes de la directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, la TVA grevant les services rendus par voie électronique sera déterminée selon les règles applicables dans l'État de consommation, via un système de « guichet unique ». Toutefois, ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2015 et le versement des recettes ne ...
Question Écrite N° 25854 du 30/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs ...
Question Écrite N° 27024 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les messages diffusés par les médias « chauds » auprès de leurs auditeurs, les précautions qui devraient les accompagner et sur les usages de vidéos amateurs par les chaînes de télévision française. Pour exemple, un braquage a eu lieu le 28 février 2013 dans une bijouterie du 112 rue d'Avron dans le XXe arrondissement de Paris (8e circonscription). Les cambrioleurs ont dérobé près de 50 000 euros de bijoux. Un seul passant a pris la décision d'alerter une patrouille de la brigade anti-criminalité qui était dans le secteur. À la suite de l'arrivée des forces de l'ordre sur les lieux, il y a eu ...
Question Écrite N° 29116 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des « frais d'enquête et de surveillance » au sein de la police. Au cours de récentes déclarations, l'ancien ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a ainsi fait état de primes en liquide au sein du ministère de l'Intérieur bénéficiant à « des milliers de fonctionnaires ». Les syndicats SCPN, Unité-SGP et Unsa Police ont déclaré ne « pas [avoir] connaissance d'un tel système ». Ils expliquent ainsi que, depuis 2002, les policiers peuvent toucher un petit supplément (30 euros ou 50 euros) « versé directement sur leur compte bancaire », après une enquête difficile. Cependant, ...
