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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9400 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir très incertain du Crédit immobilier de France (CIF), de ses missions et de ses salariés. Le CIF, société coopérative de l'économie sociale et solidaire est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, il accompagne les familles, les primo-accédants le plus souvent modestes. Le CIF, outil au coeur de la politique d'accès au logement social, permet aux ménages à revenus modestes de libérer des logements HLM, d'investir dans l'habitat et d'améliorer leurs conditions de vie. Présentant un maillage territorial très fort (300 points de vente, 2 ...
Question Écrite N° 12311 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Travert alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment mettent en avant plusieurs éléments indicateurs de leurs difficultés actuelles: leurs carnets de commande s'échelonnent sur des durées inférieures à trois mois, les trésoreries de leurs entreprises se dégradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus réticentes à leur accorder les prêts dont elles ont besoin. La baisse d'activité déjà visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui pourrait entraîner ...
Question Écrite N° 17924 du 12/02/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 26/02/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'avenir des postes de rééducateurs au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Le dispositif RASED, constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues, est un élément de réponse indispensable aux élèves en difficulté pour lutter contre le décrochage scolaire. Tandis que 15 % des élèves signalés en grande difficulté scolaire en 2000, on en comptait 5 % de plus en 2009, soit 20 % des élèves français. Or le précédent gouvernement a supprimé 5 000 postes de rééducateurs ...
Question Écrite N° 20585 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux représentations d'œuvres musicales ou de concerts dans le cadre de festivals où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. En effet, l'article 281 quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux particulier de 2,1 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales, d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Alors que le paragraphe 58 de l'instruction administrative 3 C-1-12 du 8 février 2012 prévoyait ...
Question Écrite N° 21207 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/07/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la baisse de revenus que subissent les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au décès de leur conjoint détenteur d'une pension de retraite. En effet, cette allocation, conformément à l'article 821-1 du code de la sécurité sociale, est subsidiaire à tout avantage vieillesse et ne permet pas le cumul selon l'article D. 821-2 qui fixe un plafond de ressources. Il lui demande, compte tenu du faible niveau des pensions de réversion, quelles ...
Question Écrite N° 20985 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le département de la Manche. Depuis maintenant plusieurs mois, de nombreux habitants de la côte Ouest du département de la Manche rencontrent des difficultés majeures et récurrentes de réception de la télévision numérique terrestre (TNT). Le Conseil général de la Manche a procédé à un diagnostic visant à identifier les sources potentielles de perturbation de la réception de la TNT sur la côte Nord-Ouest du département. Les conclusions de l'étude soulignent deux facteurs à l'origine des ...
Question Écrite N° 21408 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se tiendra à New-York, au siège des Nations-unies, du 18 au 28 mars 2013. La France a joué, depuis le début, un rôle essentiel dans le processus de discussion. Lors de la déclaration commune du 26 septembre 2012, des ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume-uni et du ministre du commerce de Suède, la France a réaffirmé qu'il s'agissait d'un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États et qu'il convenait de conclure un traité qui soit robuste, efficace et juridiquement ...
Question Écrite N° 24126 du 16/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le désarroi dans lequel se trouvent les familles qui ont à affronter la perte d'un enfant. À la terrible douleur à laquelle les parents doivent faire face dans de telles circonstances, il apparaît tout à fait inacceptable que puissent s'ajouter des soucis financiers liés aux frais d'obsèques. Notre politique familiale accompagne les familles notamment dans les moments les plus heureux. Il est tout aussi normal que cette solidarité de la République soit aussi présente dans les moments les plus douloureux. Il lui demande ...
Question Écrite N° 25623 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le barème de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes débutant une activité en micro-entreprise et pour lesquelles le principe de l'évaluation forfaitaire des ressources est appliqué. Il en résulte que, en application de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2009-976 du 20-08-09, lorsque le revenu fiscal de référence de l'année n-2, pris en compte pour le calcul, est inférieur à 1 015 fois la valeur du SMIC au 31 décembre de l'année de référence, il est retenu 1 500 fois la valeur du SMIC au 1er juillet de ...
Question Écrite N° 26960 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute, nécessaire à l'inscription de la formation dans le processus LMD. Le 25 janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont indiqué conjointement que le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade de licence. Puis dans un communiqué de presse en date du 25 février ces ministères ont précisé que tout diplôme d'État bénéficiera de 240 ETC, soit l'équivalent de 4 années de ...
Question Écrite N° 26746 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Au mois d'avril 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont rendu un rapport commun présentant les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur et l'évolution de ce dispositif simple qui vise à faciliter la création d'entreprise en s'affranchissant des freins administratifs. Après quatre ans d'existence, le rapport relève que le pays compte aujourd'hui près de 900 000 auto-entrepreneurs dont la moitié d'entre eux ne dégage pas de chiffre d'affaires. Le rapport ...
Question Écrite N° 26517 du 21/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes soulevées par le secteur des musiques actuelles face aux menaces qui pèsent sur la diversité des expressions artistiques. À l'occasion de l'évènement musical du Printemps de Bourges 2013, trois organisations, le Syndicat des musiques actuelles (SMA), la Fédération des labels indépendants de musique en ligne (CD1D) et la Fédération nationale des labels indépendants (Felin) ont proposé de porter ensemble des revendications afin de protéger la diversité des expressions artistiques. Particulièrement, ces organisations soulignent la fragilité croissante du secteur ...
Question Écrite N° 30091 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates-butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, décès, à la condition que l'évènement ne soit pas intervenu avant la date butoir ou que le dossier soit déposé dans les trois mois qui suivent l'évènement, dans le cas contraire l'examen du dossier est reporté à l'année suivante Or l'état de choc émotionnel dans lequel se trouvent les ...
Question Écrite N° 31278 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire. En effet, et ce depuis plusieurs années, les professionnels du secteur pointent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'échec de l'élève. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à quatre mois, et jusqu'à six mois en cas de nouvel échec de la part du candidat. Acteurs à part entière de la prévention et la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon ...
Question Écrite N° 30889 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA). Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012 et dans le prolongement du projet agro-écologique lancé en décembre 2012, le Gouvernement met en œuvre la politique de soutien aux énergies renouvelables pour répondre à l'objectif de transition énergétique que le pays s'est donné. Le plan EMAA comporte deux volets complémentaires, « azote » et « méthanisation-biogaz ». Sur ce deuxième volet, le Gouvernement souhaite encourager le développement ...
Question Écrite N° 34439 du 30/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des personnes handicapées. Celles-ci peuvent effectivement bénéficier de contrats aidés d'une durée minimale de six mois. Cependant, cette durée est souvent trop longue pour les personnes en situation de handicap et, plus particulièrement, celles porteuses de trisomie 21 pour lesquelles les opportunités d'emploi qui s'offrent à elles sont souvent de très courte durée (mise sous pli, conditionnement). En conséquence les employeurs ne pouvant avoir recours à ces contrats aidés et donc aux aides publiques qui en découlent et qui ...
Question Écrite N° 35132 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/10/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du décret instaurant la visite annuelle de sécurité des francs bords par les inspecteurs de navigation. Depuis la mise en application du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les bateaux de pêche sont soumis aux contrôles du Centre de sécurité des navires qui leur délivre un permis de ...
Question Écrite N° 41814 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent accoucher à domicile pour être accompagnées dans ce choix. Alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé que les états membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui le souhaitent d'être accompagnés par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit, la France impose une obligation d'assurance aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leur revenu. En conséquence, les ...
Question Écrite N° 43486 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/07/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de demande d'aménagement des examens pour les élèves bénéficiant d'un plan d'accueil personnalisé. Le PAI est un protocole reconnu par l'éducation nationale permettant à l'élève en situation de handicap de bénéficier d'aménagements lui assurant ainsi un enseignement adapté. L'objectif d'un tel programme est d'encadrer de la manière la plus personnalisée possible des élèves qui, livrés à eux-mêmes, ne pourraient pas suivre un enseignement classique. Dans la continuité d'un tel effort d'accompagnement il paraît important d'attirer l'attention sur la complexité des ...
Question Écrite N° 48616 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens qui entrave la médecine scolaire dans ces missions de dépistage systématique des handicaps ou défauts mineurs. Une visite médicale obligatoire est inscrite dans le parcours scolaire de l'enfant conformément à l'article L. 541-1 du code de l'éducation et à l'article L. 2325-1 du code de la santé publique. Ce premier bilan de santé est effectué dans la sixième année de l'enfant. Toutes les études et les travaux parlementaires récents mettent en évidence la contribution essentielle de la médecine scolaire aux politiques d'éducation et de santé publique ainsi que le ...
Question Écrite N° 50595 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la phobie scolaire. Le diagnostic de cette maladie, nommé également refus scolaire anxieux, est souvent délicat à poser tant il est difficilement indentifiable et souvent assimilé à du décrochage ou à un refus d'aller à l'école par pur laxisme alors qu'il s'agit en réalité d'une impossibilité pour l'enfant d'aller à l'école. Ce manque de reconnaissance entraîne de nombreuses difficultés pour la famille d'une part au plan administratif, l'absence de l'enfant étant assimilé à de l'absentéisme et d'autre part au plan de la prise en charge éducative de ces enfants. Il ...
Question Écrite N° 51046 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues exerçant au sein de l'éducation nationale. Au cœur du processus de refondation de l'école, les psychologues de l'éducation nationale sont l'objet d'un groupe de travail du ministère. Leurs missions ont été développées et précisées. Ils conduisent des actions de prévention des difficultés scolaires et interviennent auprès des élèves en difficulté ou en situation de handicap en relation avec les familles, les équipes pédagogiques et les spécialistes de l'enfance. Les psychologues de l'éducation nationale sont titulaires d'un diplôme de psychologie permettant de faire ...
Question Écrite N° 51336 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation en vigueur concernant le contrôle et l'inspection des véhicules lourds. La décision du 10 octobre 2012 de fermer d'ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, sans distinction, entraîne de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les spécificités des véhicules lourds sont telles que les centres de contrôle technique seront moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse certaine des temps de conduite des chauffeurs ...
Question Écrite N° 53562 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/15)
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des camping-cars dans les communes. En tant que véhicule, le camping-car est soumis aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut limiter la circulation et le stationnement de certains ...
Question Écrite N° 55035 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. En effet, dans plus de 25 % des cas, une personne visuellement déficiente et son chien guide se voient refuser l'accès à un lieu public. Ces discriminations sont exposées dans la seconde édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles ...
Question Écrite N° 57104 du 10/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/07/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures ainsi que pour les cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces-dernières, la prolongation de 5 ans n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée. Cette mesure de simplification des démarches administratives s'inscrit pleinement dans la volonté de redressement de ...
Question Écrite N° 61356 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des projets d'arrêtés des programmes d'actions régionaux relatifs à la directive 91/676/CEE dite "nitrates". En effet, de jeunes agriculteurs installés il y a moins de trois ans et qui se sont mis aux normes dans les deux ans suivant leur installation se trouvent aujourd'hui confrontés à une évolution de la législation les contraignant à de nouvelles mises aux normes. Il est nécessaire de souligner les difficultés techniques relatives à l'agrandissement des fosses à lisier. Il lui demande donc de veiller à ...
Question Écrite N° 60808 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le délai de six mois autorisé pour l'envoi des fiches de suivi annuel des programmes d'installation des jeunes agriculteurs. Une circulaire du ministère du 6 novembre 2012 précise aux administrations les pièces devant figurer dans le plan de développement de l'exploitation (PDE) du jeune installé bénéficiant des aides à l'installation. Le jeune agriculteur à notamment l'obligation de remplir une fiche annuelle de suivi durant les cinq premières années suivant son installation. Cette fiche doit être complétée et remise à ...
Question Écrite N° 66446 du 14/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Dès 2012, le syndicat des vétérinaires praticiens, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires et l'association des vétérinaires retraités ont conclu, après de longues négociations, un accord afin de solder le contentieux relatif à ce sujet portant sur la reconnaissance certifiée ...
Question Écrite N° 66630 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire Paris-Cherbourg. Depuis plusieurs années, les associations d'usagers constatent une ponctualité très irrégulière des trains, ce qui pénalise fortement les passagers de cette ligne inquiets de ne pas arriver aux horaires prévus. Ensuite, un projet prévoit d'imposer des réservations obligatoires sur les lignes Intercités ce qui occasionnerait un coût supplémentaire de 1,50 euro par trajet. De plus, les ...
Question Écrite N° 6505 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, particulièrement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers, a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour. Dans le cadre de la demande d'un premier titre de séjour, l'État requiert le versement d'une somme de 110 euros en timbres mobiles. En effet, cet article 62 est venu modifier le code de ...
Question Écrite N° 68631 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des distributeurs de carburants face au projet de suppression des crédits accordés au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). En effet, le CPDC permet d'aider les détaillants en carburant à moderniser leurs stations-services et à se mettre en conformité avec les règles environnementales ; il accompagne également les détaillants dans l'évolution de leur profession et garantit ainsi le maintien d'un service de proximité déjà très affecté par la grande distribution. Aujourd'hui, il ne subsiste que 6 000 stations-service de ...
Question Écrite N° 77055 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement. En effet, à l'heure actuelle le montant de l'allocation tient compte de la situation professionnelle de chacun des membres de la famille. Ainsi, le montant sera différent si l'un, ou les deux membres du couple, est demandeur d'emploi à la condition qu'il soit sans aucune activité durant au minimum deux mois consécutifs. Ainsi, dans le cas d'une reprise de travail dans le cadre d'une mission d'intérim, même très courte, le calcul sera revu à la baisse sans qu'il soit tenu compte du salaire ...
Question Écrite N° 77458 du 07/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités dont se sentent victimes les étudiants de l'enseignement agricole supérieur bénéficiaires des bourses. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 ces bourses sont perçues trimestriellement et non mensuellement comme pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus elles sont demandées par les lycées et versées à ceux-ci. Ces différences de traitement entraînent un sentiment de manque de reconnaissance des capacités de ces étudiants à effectuer ...
Question Écrite N° 77863 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité des postes d'assistants d'éducation. Les assistants d'éducation ont vocation à servir dans les écoles, collèges et lycées où ils ont pris dès la rentrée 2003 le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des aides éducateurs. Le nouveau dispositif fait appel en priorité à des étudiants auxquels sont proposés de préférence des postes à mi-temps, pour tenir compte des contraintes liées à la poursuite d'études supérieures mais il faut souligner qu'en milieu rural ou péri-urbain nombre ...
Question Écrite N° 85692 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le démarchage publicitaire de distributeurs de boissons énergisantes sur la voie publique et particulièrement à l'entrée des campus universitaires et des lieux accueillant un public jeune comme les « skate park ». Ces boissons, particulièrement la marque Red bull, sont souvent présentées par leurs fabricants comme pouvant être consommées en toute circonstance. Or des études scientifiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont montré que leur association avec les boissons alcoolisées ...
Question Écrite N° 8586 du 30/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 90114 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une reconnaissance officielle des années d'études passées à l'étranger par les lycéens. En effet, contrairement aux étudiants qui grâce notamment au programme Erasmus, dont l'intérêt n'est plus à démonter peuvent valider leurs années d'études hors de France, les lycéens ne bénéficient pas d'une homologation dans le cas d'une année passée à l'étranger. La France reste un des rares pays de l'Union Européenne à ne pas reconnaître cette année alors que face à la mondialisation des échanges, parents ...
Question Écrite N° 91198 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu'il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues ...
Question Écrite N° 91361 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/12/15)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance et l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-75 ont une portée restrictive car ils ne prennent pas en compte les femmes et les hommes civils qui ont trouvé la mort de façon collatérale, bombardements, combats isolés, décès collatéraux pendant les opérations de débarquement en 1944. Cette demande de reconnaissance est soulevée par un grand nombre d'associations des orphelins et pupilles de la Nation qui jugent le dispositif existant ...
Question Écrite N° 10031 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif indique que le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés (MSA salariés, RSI) est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain ...
Question Écrite N° 91494 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Stéphane Travert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suspension sine die des travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. Depuis sept ans un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif était de mettre en adéquation la formation initiale avec les connaissances actuelles et les nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011 alors même que les principaux ...
Question Écrite N° 37628 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/09/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le montant des prélèvements sociaux que doivent acquitter les personnes qui mettent en location des biens dont elles ont hérité et qui ne sont pas pour autant redevables de l'impôt sur le revenu au vu de leurs faibles ressources. Il lui demande si une exonération de ces prélèvements pourrait être envisagée pour les personnes dont le revenu n'excède pas un plafond qu'il conviendrait de déterminer. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'économie et des finances L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables aux revenus ...
Question Écrite N° 93384 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/05/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation pour la pêcherie du bar que vient d'adopter le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche ...
Question Écrite N° 82860 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés que rencontrent certains parents divorcés lorsque l'un d'eux n'exerce pas son droit de visite mettant ainsi l'équilibre de l'enfant ou des enfants en danger. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que ce droit soit assuré de manière effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants. ...
Question Écrite N° 100883 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds créé en 2014 en raison du passage de la TVA à taux réduit au taux normal, suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne et dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE, devait permettre d'accompagner l'ensemble de la filière équine afin d'amortir les effets de cette hausse. La convention de gestion de fonds signée entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses avait pour ...
Question Écrite N° 102159 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la limite d'âge pour la nomination des administrateurs et conseillers des organismes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'article 231-6 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-cinq ans au plus la condition d'âge des membres des conseils ou des conseils d'administration à la date de leur nomination. Il lui demande quelle est sa position sur l'éventualité de repousser cette limite d'âge à 67 ans. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit ...
Question Écrite N° 57479 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/03/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité pesant sur la prestation de compensation du handicap (PCH) pouvant entraîner des difficultés majeures pour les familles concernées. Il rappelle que la PCH n'est pas versée à l'ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est déclarée comme « revenu non commercial », donc considérée comme un revenu ordinaire et est de ce fait assujettie aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Cette ...
Question Écrite N° 80688 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facturation des instructions du droit des sols aux collectivités. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l'instruction du droit des sols. En effet, elle transfère l'instruction du droit des sols jusqu'alors réalisée par les directions départementales des territoires et de la mer aux communes. Les communes rurales disposant de faibles ressources ne sont pas en mesure de réaliser l'embauche d'un personnel compétent pour ...
Question Écrite N° 101928 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts provoqués dans les exploitations agricoles par les populations croissantes d'étourneaux (sturnus vulgaris) notamment dans le centre du département de la Manche. En effet, le département de la Manche avec son climat doux et ses zones humides de marais constitue une zone d'accueil privilégiée des populations migratrices d'étourneaux durant l'hiver. Ces colonies d'oiseaux migrateurs, qui, selon les spécialistes, sont évaluées entre 600 000 et 1 million d'oiseaux provoquent, à la fois, des destructions très importantes de ...
