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Question Écrite N° 11922 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles de fonctionnement du dispositif d'accession aidée Pass foncier. Elle souhaiterait en particulier savoir si des mesures peuvent être envisagées pour permettre, dans des cas strictement encadrés comme celui d'une mutation professionnelle entraînant un déménagement à plus de 80 kilomètres, la location du bien en cours d'acquisition sans entraîner l'exigibilité anticipée du prêt. Elle lui demande si des mesures d'assouplissement ciblées seraient envisageables pour améliorer le dispositif. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du ...

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Question Écrite N° 22744 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité d'un encadrement du statut des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment. Si la baisse du taux de la TVA à 5 % pour la construction de logements sociaux est une mesure positive qui va permettre la création d'emplois dans le secteur du bâtiment, le régime des auto-entrepreneurs crée une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et à des normes plus contraignantes. Sans remettre en cause le statut d'auto-entrepreneur dans son ensemble, la situation de concurrence déloyale ainsi créée, qui ...

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Question Écrite N° 24970 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de La Poste ayant opté pour le maintien dans leur grade de reclassement. Avec la création en 1991 des deux entités distinctes issues des PTT que sont La Poste et France Télécom, la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne à partir de 1993 avait amené les agents fonctionnaires à choisir entre celle-ci et le maintien dans leur grade, dit de reclassement. Depuis, les agents ayant opté pour le grade de reclassement n'ont pas pu bénéficier d'évolution de carrière. Le décret paru le 14 ...

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Question Écrite N° 24883 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgés, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités non-imposables, ...

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Question Écrite N° 30501 du 25/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le protocole d'accord signé le 24 avril 2013 entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Cet accord concerne le champ d'action, la composition et les moyens des comités départementaux des retraités et personnes âgées afin de renforcer la représentation démocratique des retraités auprès des conseils généraux. Un projet de décret fixant ces nouvelles règles ...

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Question Écrite N° 47071 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article ...

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Question Écrite N° 48157 du 28/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant - entre autres - sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'excède ...

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Question Écrite N° 53636 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des taux d'encadrement des élèves dans l'élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) élaboré par les communes dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Le PEDT doit en effet respecter les règles relatives à l'accueil de loisirs sans hébergement, qui prévoient que cet accueil dispose d'un titulaire de brevet aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme équivalent. En pratique, dans bon nombre de communes, les fonctions d'animation pour les temps d'activités périscolaires (TAP) sont assurées par des ATSEM titulaires du ...

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Question Écrite N° 53790 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs salaires ...

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Question Écrite N° 46434 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement engagé par les sages-femmes pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles du centre hospitalier de Laval, ont entamé une grève administrative afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier et de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien ...

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Question Écrite N° 20461 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les distinctions honorifiques décernées aux citoyens pour récompenser et honorer les services rendus à la Nation, et plus particulièrement sur celles accordées aux donneurs de sang. Si l'Ordre national du mérite récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française, le dévouement des donneurs de sang bénévoles est, quant à lui, reconnu par un diplôme dont l'arrêté du 2 mai 2002 fixe les conditions d'attribution ainsi que les règles en matière de port des signes distinctifs en découlant. Geste civique et citoyen, le don du sang sauve chaque ...

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Question Écrite N° 46501 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans le projet de loi de finances pour 2014. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière indiquent que malgré la mise en place, en septembre 2013, d'un groupe de travail ayant pour objectif de réduire les délais de présentation des candidats à l'examen de conduite, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de 35 emplois temps plein. Ils s'inquiètent d'une telle mesure qui semble en contradiction avec l'objectif du groupe de travail et soulignent ...

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Question Écrite N° 29694 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et ...

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Question Écrite N° 46074 du 17/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/02/14)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par ...

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Question Écrite N° 25198 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les avancées réalisées par le groupe Orange France Télécom en termes de pratiques managériales. Après la crise sociale traversée par le groupe Orange France Télécom, qui avait conduit à une vague de suicides au sein du personnel en 2008 et 2009, des mesures d'urgence avaient été mises en place pour améliorer le climat au sein de l'entreprise et mettre fin à des pratiques managériales particulièrement déshumanisantes pour les salariés. Quatre ans plus tard, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des évaluations ont été ...

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Question Écrite N° 41261 du 29/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Cette loi reconnaît ainsi la valeur du travail effectué et celle de l'expérience acquise lors des stages. Elle répond à juste titre aux exigences ...

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Question Écrite N° 39488 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les agriculteurs de la loi de finances pour 2013 qui prévoit, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1er janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants soit majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes. Cette disposition va s'appliquer pour les propriétaires et ...

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Question Écrite N° 28583 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des personnels de la fonction publique hospitalière souffrant d'inaptitudes professionnelles et dont les conditions de départ à la retraite sont remplies. Actuellement, l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 mars 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales précise que la mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, longue maladie ou ...

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Question Écrite N° 29199 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association nationale des malades du cancer de la prostate quant au traitement du cancer par le cabazitaxel, actuellement non pris en charge par l'assurance maladie. Les représentants de l'association indiquent que ce traitement représente un espoir important pour de nombreux patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique et dont la maladie a continué de progresser rapidement sous chimiothérapie. Ils indiquent en outre que ce traitement est pris en charge dans de nombreux pays européens voisins ainsi qu'aux États-unis. Aussi, elle lui ...

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Question Écrite N° 30694 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)

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Sylvie Pichot

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique du secteur de l'aide à domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, certains avantages sont remis en cause pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient, jusqu'alors, régis par la convention ...

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