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Propositions de loi de Rémi Delatte

182 propositions de loi signées

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13/03/2013 — Proposition de loi N° 799 visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

13/03/2013 — Proposition de loi N° 792 visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

13/03/2013 — Proposition de loi N° 794 visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

13/03/2013 — Proposition de loi N° 796 visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011

01/03/2013 — Proposition de loi N° 772 constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

27/02/2013 — Proposition de loi N° 754 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie

27/02/2013 — Proposition de loi N° 747 relative à la réserve citoyenne

Cosignataire (2 commentaires)

27/02/2013 — Proposition de loi N° 752 relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson

13/02/2013 — Proposition de loi N° 717 visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Cosignataire (41 commentaires)

13/02/2013 — Proposition de loi N° 722 concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

06/02/2013 — Proposition de loi N° 689 visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

06/02/2013 — Proposition de loi N° 687 donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités

06/02/2013 — Proposition de loi N° 685 visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

06/02/2013 — Proposition de loi N° 696 visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964

Cosignataire (1 commentaire)

23/01/2013 — Proposition de loi N° 648 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

16/01/2013 — Proposition de loi N° 597 visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant

16/01/2013 — Proposition de loi N° 594 visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la Voie sacrée nationale

16/01/2013 — Proposition de loi N° 616 visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable

16/01/2013 — Proposition de loi N° 618 visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France

16/01/2013 — Proposition de loi N° 611 visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage

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