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Propositions de loi d'Yves Nicolin

209 propositions de loi signées

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16/01/2013 — Proposition de loi N° 591 visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

16/01/2013 — Proposition de loi N° 619 visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance

Cosignataire (2 commentaires)

16/01/2013 — Proposition de loi N° 618 visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France

19/12/2012 — Proposition de loi N° 567 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 568 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

19/12/2012 — Proposition de loi N° 561 relative à la gestion locale des surplus alimentaires

12/12/2012 — Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

Cosignataire (2 commentaires)

12/12/2012 — Proposition de loi N° 516 relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap

12/12/2012 — Proposition de loi N° 508 visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

12/12/2012 — Proposition de loi N° 526 visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives

07/12/2012 — Proposition de résolution N° 482 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France

06/12/2012 — Proposition de résolution N° 479 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner

05/12/2012 — Proposition de résolution N° 475 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête pour mettre fin au scandale français en matière d'autisme

27/11/2012 — Proposition de loi N° 455 visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale

27/11/2012 — Proposition de loi N° 456 relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

27/11/2012 — Proposition de loi N° 457 visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

13/11/2012 — Proposition de loi N° 392 visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

13/11/2012 — Proposition de loi N° 391 visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

13/11/2012 — Proposition de loi N° 354 tendant à réformer les modes de scrutins

13/11/2012 — Proposition de loi N° 381 relative au plafonnement des indemnités des élus

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