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Par dérogation à l'article18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son contrat, des missions du syndic, des honoraires de celui-...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « En cas de révocation ou de non-renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic est précédée...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

Après les mots : « nombre de lots », Supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier les informations fournies dans les annonces immobilières.

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « mentionnée à l'article 25 . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « maintenue et ». Exposé sommaire : Amendement de  de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 14.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots:« de la peine », les mots:« des peines ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 40, substituer aux mots:« des dispositions prévues », les mots:« de la suspension de l'exigibilité des créances prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les annonces précisent également...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « titre II », les mots : « titre III ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « titre III », les mots : « titre IV ». III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Titre IV » IV. En conséquence, aux alinéas 6 et 17, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence...

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « et 22-2 », les mots: « ,22-2 et 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des lo...

A l'alinéa 52, après la référence : « article 6, », insérer les mots : « les mots « d'habitation principale » sont remplacés par les mots : « de résidence principale, » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 61, substituer au mot:« né », le mot:« issu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  : « 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement de ...

A l'alinéa 88, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « est effectué par douzième s'il en fait la demande. » Exposé sommaire : Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , » et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.