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La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des articles L. 231-1 à L. 231-8 », les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre II ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « doit emporter », le mot : « emporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au onzième alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujetti à un certain nombre d'obligations de lutte co...

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de ses services », les mots : « des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: « L'agrément de l'État est subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l'...

À la première phrase de l'alinéa 61 : I. substituer au mot : « cette », le mot suivant : « la » ; II. après le mot : « vente », insérer le mot suivant :  « publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  A l'alinéa 5 de l'article 1er, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 définit son champ d'application en énumérant les activités que les personnes doivent exercer pour...

I. - A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « solvable et acceptant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'alinéa 23 énonce la possibilité pour un associé qui souhaiterait se retirer de la société d'habitat participatif de présenter un successeur, à...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « , la démission », les mots : « de la démission, celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 89, supprimer le mot : « définitivement ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 35, substituer au mot : « doit », le mot : « mentionne ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « mentionner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 85, après le mot : « gérer », insérer les mots suivants : « la société ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « la valeur », les mots : « le prix maximum ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression « prix maximum », déjà employée aux alinéas 20 et 24.

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 70 : « Avant toute décision, les commissions informent la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitu...

A l'alinéa 35, substituer au mot : « devra », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.