Recherche d'amendements

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 624 » le nombre : « 368 624 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 409 » le nombre : « 389 409 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième co...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas » les mots : « moins de 5 % de la surface totale de ces terrains nécessite ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  IV. –  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « « 60 % » et « 55 % » et la première phrase est complétée par les mots : « , ce pourcentage étant porté à 65 % dès lors que le total des investissements agréés portés par l'entreprise de location excède 5 millions d'euros. » ». II. – En conséquence, à...

Après le mot : « échéant », insérer les mots : « , uniquement pour l'année 2012, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre le champ de l'amendement proposé en limitant l'inclusion des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logeme...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 4, après le mot : « sportive », insérer les mots : « extérieure et permanente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement 511 qui vise à exclure du champ du foncier bâti les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne ...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 104, substituer aux mots : « mis en service » le mot : « réalisé ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l'alinéa 110. V. – En conséquence, à l'alinéa 124, substitu...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les coopératives ». II. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V .- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : a) au...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑40 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « cent », le mot : « cent-vingt » ; b) Au 1°, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ; c) Au 2°, le mot : « tiers » est remplac...

I. – Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du 6 du II ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de coordination entre le PLF et le PLFSS 2013 qui a conduit ...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « mis en service » les mots : « livrés sur le lieu d'exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 124. IV. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :...

L'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – En 2014, il est créé un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 159...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 315‑5, il est inséré un est créé un article L. 315‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑5‑1. – I. – Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relati...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du même 1est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme s'entend comme l'ensemble des opérations inscrites dans un véhicule fiscal et concernant un même exploitant. ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même aliné...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à l'amendement II-520 sous réserve du vote de ce sous-amendement. La suppression de la dernière phrase de l'amendement vise à éviter de retarder la mise en place du fonds. En effet, le Gouvernement travaille déjà en étroite collaboration avec les parti...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'alinéa 138 est redondant avec l'alinéa 151.

I. – Après la première ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'état Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'état II. – En conséquence, après la cinquième ligne du même alinéa, insérer les deux lignes suivantes : Patrimoi...