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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 20, instaurant un aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » de l'ajustement du transfert des services ou parties de services de l'État à l'établissement public Centre d'Etudes et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe d’aménagement instituée dans les conditions prévues aux 1° et 2° et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de majorer les capacités financières de l'État pour soutenir les entreprises qui font face à des enjeux de restructuration. A cet effet, les crédits du programme 862 : « Prêts pour le développement économique et soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour le reste de sa composition, de façon paritaire » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...

Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 %, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36, instaurant une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Malgré les promesses gouvernementales de pause fiscale, cette mesure aggrave une taxe qui pèse déjà lourdement, imposée sans conditions de ressources. Appliquée à un seul ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Comme annoncé par le Gouvernement lors de la discussion de l'amendement I-1134 à l'article d'équilibre, le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits du programme « Forêt » de l'amendement présenté par le Gouvernement lors de l'examen d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inapplicable en l'état.

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 00 € » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à minorer de 2 893 600 euros en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction de l'information légale et administrative (DILA)...

I. – Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence : « le 3° et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inutiles » par le Gouvernement, l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole, ainsi que les ...

I. – A. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015. B. – Le A du II de l'article 1396 du code gé...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 624 » le nombre « 383 624 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 409 » le nombre : « 404 409 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colo...

Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur...