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Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le versement des aides octroyées au titre de la garantie ne peut intervenir dans tous les cas qu'à compter du deuxième mois d'impayé. » Exposé sommaire : L'instauration d'un mois de franchise avant l'indemnisation d'un bailleur par le fonds de garantie doit permettre de c...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis Les produits de la taxe sur les logements vacants ; « 5°ter Les produits de la taxe sur les micro-logements ; « 5°quater La taxe sur les marchands de sommeil ; « 5°quinquies Les amendes infligées aux communes par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; . ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond uni...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'octroi de la garantie ne peut en aucun cas se cumuler avec le versement d'une caution par le locataire ». Exposé sommaire : La mise en place de cette garantie a pour vocation de garantir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer. Dans ces conditions, la caution versée par le locatair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée ... (Le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans la rédaction actuelle, seule le changement de syndic est visé. Or, quand un syndic ...

A l'alinéa 30, après le mot : « locatives, », insérer les mots : « l'organisation des acteurs qui y contribuent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.

I. Substituer à l'alinéa 4 les alinéas suivants : « Art. L. 200‑1. – L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire o...

À l'alinéa 20, substituer au mot : «  élevé  », les mots : «  de référence majoré  ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, l'expression « loyer élevé » s'est substituée à celle de « loyer médian de référence majoré ». Cette évolution n'est pas très heureuse, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle n'est pas cohé...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « dudit », les mots: « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

A l'alinéa6, substituer aux mots : « pour de courtes durées », les mots : « pour des durées inférieures à quatre vingt dix jours ». Exposé sommaire : Rendre impossible la location meublée temporaire pour des séjours de plus de  quatre vingt dix jours  reviendrait à permettre uniquement,  aux seules les personnes fortunées, de se  loger à l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...

A l'alinéa 26, substituer à la référence: « au III. de l'article L. 711-1 », la référence: "à l'article L. 711-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 14, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 108, après le mot: « territoriale », insérer les mots: « ou à la chambre départementale d'Île de France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais les dispositions sont disproportionnées face à des abus qui restent heureusement le fait d'une minorité. Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et investisseurs et jete...

Rédiger ainsi l'alinéa 83: « Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président d...