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Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « doit faire l'objet d'un avis conforme des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal. Si les avis n'ont pas été rendu dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. I...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « g )Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d) Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux sociétés coopératives d'HLM d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en les fais...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 443‑13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette p...

A l'alinéa 3, l'année : « 2016 », est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en remplaçant l'échéance du 30 juin 2016 par celle du 30 juin 2017. Cette mesure vise à aligner le calendrier régional des conventions d'utilité sociale (CUS), en prévoyant l'arrivée à échéance...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. » Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un s...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % » , est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer p...

Substituer aux alinéas 20 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : ...

A l'alinéa 9,après la première occurrence du mot : « habitat » insérer les mots : « et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

I. A l'alinéa 8, substituer au mot : « représentant » le mot : « regroupant ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.

Compléter l'alinéa 77 par les mots  : « , à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les pouvoirs de l'administrateur provisoire en cas de suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme d'hab...

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une copropriété peut être gérée de trois manières différentes : par un syndic professionnel, par un syndic bénévole (un copropriétaire) ou en gestion coopérative (par plusieurs copropriétaires). La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet à tous les syndicats de copropriétaires d'opter librement en faveur...

Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants : « Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas le changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle es...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Ils estiment que l'introduction d'un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, in...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en séance publique au Sénat, vise à accorder une priorité dans l'attribution de logement social aux personnes de plus de 65 ans, en situation de sous-occupation et qui acceptent un nouveau logement. Or, l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habita...

A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « régissent leur mission », les mots : « leur sont applicables » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.