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Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu'il po...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant: «  Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.  » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'encadrement des loyers lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location fixent un loyer de référence majoré pour la fixa...

I. A l'alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

A l'alinéa 16, après la référence : « 17, », insérer les références : « le II de l'article 17‑2, ». Exposé sommaire : Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l'article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi. Or, ce dispositif de réévaluat...

Après la référence : « 17, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 117 : « sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°   du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit t...

Rédiger ainsi l'alinéa 42  : « 3° Une copie d'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité règlementaire. » Exposé sommaire : Se référer pour la location d'un logement à un état de présence ou d'absence ...

Substituer aux alinéas 88 à 96 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Cette clause d'exclusivité porte sur un pourcentage de biens figurant sur la liste déterminée par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 49 de l'article 9 limite considérablement l'activité des agences de listes puisqu'il leur impose de proposer d...

I. A la première phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médian ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : De nombreuses copropriétés sont aujourd'hui gérées dans notre pays par des copropriétaires non professionnels de la gestion. L'autogestion par les copropriétaires eux-mêmes peut être dans certains cas une volonté (réduction des charges, proximité, etc.), ou imposée par le marché local notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif d'autant plus que le mécanisme ch...

Au début de l'alinéa 36, ajouter les mots et le signe : «  Dans le cas d'un logement disposant d'un service de chauffage collectif,  ». Exposé sommaire : Parler de période de chauffe est cohérent et constitue une référence utilisable uniquement s'il s'agit de logement disposant d'un chauffage collectif.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers. La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par « les ressources d...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 30 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ». Exposé sommaire : Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3443‑4. - Le nombre de collectivités territoriales susceptibles d'être cautions pour un même projet de construction de logement ...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : L'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le défraiement forfaitaire reversé par l'UESL aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission exposés dans le cadre de leurs fonctions...

À l'alinéa 136, substituer au chiffre : « 10 », le chiffre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement limite à 8 millions d'euros au lieu de 10 millions, le montant maximal des sommes susceptibles d'être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l'ANCOLS. En effet, le montant maximal du prélèvement est actuellement de 7,3 m...