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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que « Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie ». Il n'apparaît pas opportun de modifier cet article compte tenu d'une part de la diversification des emplois du fonds d'épargne, d'autre part des difficultés ...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis A l'article L. 313‑31, après la référence : « L. 423‑11 » est insérée la référence : « et de l'article L. 423‑11‑4 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence sécurise juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou...

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Au deuxième alinéa, le mot : « forfaitaire » est supprimé ; « a ter) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part de ce défraiement peut être versée directement aux représentants de ces organisations, en défraiement des frais exposés dans le cadre de ...

Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d'établissement du rapport public annuel de l'ANCOLS et à expliciter les organismes devant être consultés préalablement à sa publication.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25‑1,dispenser... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers. La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par « les ressources d...

A l'alinéa 17, substituer aumot : « chapitre » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 à 11. Exposé sommaire : Le renforcement de la compétence habitat des établissements publics de coopération intercommunale est un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Toutefois le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI proposé par le projet de loi vient heurter une réalité historique e...

I. A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 411‑9 » la référence : « L. 411‑8‑1 » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « régissent l'exercice de sa mission » les mots : « lui sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l'hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

I. A l'alinéa 1, substituer au mot : « représentant », le mot : « regroupant ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Après le mot : « transversales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la portée de la mission d'év...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421‑14, le représentant de l'État dans le département ou dans la région peut également prononcer, après mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots et le signe : « des associations prévues à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation. A...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HL...

À l'alinéa 21, après la référence : « 4° », insérer la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'éviter la superposition des missions de l'ANCOLS et de l'UESL afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l'UESL et de contrôle assurées par l'Agence. En effet, l'évaluation de la gouv...

A l'alinéa 136, substituer au chiffre : « 10 », le chiffre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement limite à 8 millions d'euros au lieu de 10 millions, le montant maximal des sommes susceptibles d'être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l'ANCOLS. En effet, le montant maximal du prélèvement est actuellement de 7,3 m...

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « II. - En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux...