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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En cohérence avec l'alinéa 11 de ce même article, qui prévoit qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à plusieurs départements, il convient de supprimer cet alinéa exonérant le seul cas existant : l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui disposent d'une voix délibérative. ». Exposé sommaire : Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en préci...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « préalable ». Exposé sommaire : La transmission de données par la CGLLS doit être soumise à l'absence préalable d'opposition de l'organisme concernée.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « - à la seconde phrase, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa de l'article 1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Comme on pouvait le craindre, c'est le bailleur qui va devoir effectuer les démarches pour que le locataire bénéficie de la GUL. La caution classique est définitivement plus sécurisante et plus pratique. D'autre part, la transmission des baux va conduire à un fichage supplémentaire.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut, sur leur demande, transmettre » les mots : « transmet, sur leur demande, ». Exposé sommaire : Prévoir la transmission systématique, par la CGLLS, des données relatives aux organismes HLM, sauf opposition de l'organisme concerné, faciliterait la mise en œuvre du dispositif de mutualisation financi...

Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 64 alinéa 14 du présent projet de loi.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas aux offices publics de l'habitat des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Exposé sommaire : Ce projet de loi et celui sur la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles auront des conséquences important...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 99 : « : « , en fonction des orientations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 313‑3. Ce montant » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la fixation par arrêté du plafond appliqué au montant de défraiement alloué aux Partenaires Sociaux, comme le prévoit le p...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires. D'autre part les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loy...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « ainsi que des suites qui leur sont données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'UESL soit informée, non seulement des contrôles exercés par l'ANCOLS sur les CIL, mais également des suites et des éventuelles sanctions prises en conséquence.

A l'alinéa 15, substituer au mot : « bailleur », le mot : « locataire ». Exposé sommaire : Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.

Rédiger ainsi l'alinéa 32: « Art. 18-1 AA. -Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en 1ère lecture, vise à ce que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs encadre les initiatives locales. Il n'a pas pour objectif d'en généraliser le principe, ni d'en définir les modalités principales. ...

Substituer à l'alinéa 27 les six alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 301‑5‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 321‑4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - après la premièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code de la construction et de l'habitation : « 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° Avant le 31 décembre 2017, pour ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « sociaux », supprimer le signe et les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les modalités par lesquelles l'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public n'ont pas à être précisées par un décr...