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A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « placé sous la tutelle du ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Les modalités de tutelle des établissements publics de l'Etat relèvent du niveau réglementaire. Il convient donc de supprimer cette disposition introduite par amendement au Sénat

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de loge...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant: « Dans un délai d'un mois à compter de la déclaration mentionnée au précédent alinéa, le bailleur transmet au locataire un justificatif  de cette déclaration en vue de l'informer de l'éligibilité du contrat de location au dispositif mentionné au A du I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pou...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre, à titre expérimental, la tenue de commissions d'attribution de logement par voie électronique.Sur un sujet aussi sensible que les attributions de logements sociaux, cette disposition ne paraît pas assez aboutie et pourrait ouvrir la voie à des expérime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 54 quater (nouveau) qui prévoit que les emplois dufonds d'épargne soient fixés conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.Dans la situation actuelle, la fixation des emplois du fonds d'épargne revient au ministre chargé...

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « II. - En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux...

A l'alinéa 136, substituer au chiffre : « 10 », le chiffre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement limite à 8 millions d'euros au lieu de 10 millions, le montant maximal des sommes susceptibles d'être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l'ANCOLS. En effet, le montant maximal du prélèvement est actuellement de 7,3 m...

À l'alinéa 21, après la référence : « 4° », insérer la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'éviter la superposition des missions de l'ANCOLS et de l'UESL afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l'UESL et de contrôle assurées par l'Agence. En effet, l'évaluation de la gouv...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HL...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots et le signe : « des associations prévues à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation. A...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421‑14, le représentant de l'État dans le département ou dans la région peut également prononcer, après mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale...

Après le mot : « transversales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la portée de la mission d'év...

I. A l'alinéa 1, substituer au mot : « représentant », le mot : « regroupant ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l'hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « régissent l'exercice de sa mission » les mots : « lui sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 411‑9 » la référence : « L. 411‑8‑1 » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 à 11. Exposé sommaire : Le renforcement de la compétence habitat des établissements publics de coopération intercommunale est un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Toutefois le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI proposé par le projet de loi vient heurter une réalité historique e...

A l'alinéa 17, substituer aumot : « chapitre » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.