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794 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « satisfait la formalité d'inscription prévue », les mots : « est inscrite dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger », le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le conventionnement,l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation », les mots : « l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Section 3 Dispositions visant à encourager l'action des associations Art. ... « I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placé auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement...
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de titres associatifs », les mots : « d'obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L141‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations respectant les seuils minimaux de chiffre d'affaires peuvent demander leur cotation banque de France. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associat...
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , à un projet d'investissement lors des trois premières années à partir de la création de l'entreprise, » Exposé sommaire : Pour diversifier leurs activités, expérimenter de nouveaux services, élargir leur public, les associations ont besoin d'investir. En ...
Section 1 Les subventions publiques Art. ... Le chapitre III du titre Ierde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 10 A ainsi rédigé : « Art. 10 A. - Constituent des subventions les contributions facultativ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'optique de restructurer le texte et de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux associations au sein du Titre V, cet amendement propose de supprimer cet article relatif aux subventions à son emplacement actuelle dans le texte. Le dispositif fait l'objet d'un nouvel article additionnel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. » Exposé s...
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 10 B.-L'appel à initiatives est une procédure facultative par laquelle des autorités administratives invitent des organismes de droit privé à proposer des projets en cohérence avec les spécificités d'un territoire mises en évidence par l'établissement d'un diagnostic préalable partag...
Section 2 Le dispositif local d'accompagnement Art. ... « En complément de l'action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l'article 1er ou de l'article 7 de la présente loi, qui sont créatrices d'emploi et ...
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « partir d' ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
À l'alinéa 8, supprimer le mot : « lors ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
À l'alinéa 13, supprimer les mots : « répondant aux conditions définies à l'article L. 213‑9‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.
Section 4 Les titres associatifs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Substituer aux mots : « au sens du 1° du II de l'article 1er de la présente loi, créatrices d'emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt », les mots : « relevant du 1° du II de l'article 1er ou de l'article 7 de la présente loi et dont les priorités sont précisées par ...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Exposé sommaire : L'engagement associa...
I – Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 213‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte dans les conditions posées à l'article L. 211‑7. » ; « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les contrats d'émission d'obl...
Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Au regard du principe de non-lucrativité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.