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Substituer aux alinéas 48 et 49 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 131-11. - I. - Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités d'orientation thématiques, sur des enjeux majeurs de l'agence nécessitant d'associer de manière plus spécifique des acteurs concernés par cette thématique. Le conseil d'administration détermine...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessu...

Substituer aux alinéas 43 à 48 l'alinéa suivant : « IV - Les dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques pour lesquelles l'accès relève de dispositions spécifiques décrites dans le code rural et de la pêche maritime ou dans le code forestier ou dans le code de la santé publiq...

À la seconde phrase de l'alinéa , supprimer les mots suivants : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régio...

A l'alinéa 3, après le mot : « compenser », insérer les mots : «  en suivant le principe de l'équivalence écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la compensation doit être mise en œuvre sur la base de l'équivalence écologique entre impact et gains écologiques, préférable à l'équivalence financière qui ne perme...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « 4° bis Communautés autochtones et locales : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans l...

Après le mot : « élaborée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «   par l'Agence française pour la biodiversité  ». Exposé sommaire : L'AFB nouvellement créée doit être l'instance qui élabore la stratégie nationale pour la biodiversité, en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés et représentés au sein de son Conseil d'admini...

Avant l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Chaque collège comprendra au moins un représentant de l'outre-mer ou des enjeux ultramarins, hormis pour les élus du personnel de l'agence. » Exposé sommaire : L'objectif de ce...

Le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux...

Le premier alinéa du I de l'article L. 371-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «  ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit  ». Exposé sommaire : L'article L. 371-1 du code de l'environnement indique que la trame verte et bleue a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité et que pour ce faire elle s'a...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Comité national de la biodiversité », les mots : « Conseil national de la protection de la nature ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « Conseil national de protection de la nature », les mots : « Comité national de la biodiversité ». Exposé sommaire : La création du ch...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L.581-7 et L.581-8 », les mots : « de l'article L.581-8 ». Exposé sommaire : La troisième phrase de l'article L.581-7, dans sa version résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que « la publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les milieux terrestres et marins » les mots : « tous les milieux ». Exposé sommaire : En ne visant que les milieux terrestres et marins, on exclut de fait l'eau, les rivières, les lacs... Pour plus de clarté, il convient donc de viser « tous les milieux ».

Après l'alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représ...

L'article L. 428-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 428-22. - Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pl...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La nature et l'importance de certaines des mesures envisagées pour lesquelles il est demandé une habilitation du Parlement (régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement non intentionnelles, création ou rétablissement de délit aux fins de répression d'infractions, définition de la...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'élaboration et ». Exposé sommaire : Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 concerne uniquement l'approbation du document d'objectifs, et non son élaboration, visée au premier alinéa.

Compléter l'alinéa 34 par les mots suivants : « au plus trente membres, répartie en 4 collèges : ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas le nombre de personnes membres du futur conseil d'administration. Il convient donc que celui-ci soit précisé. Le chiffre proposé permet d'assurer toutes les représentations prévues dans le texte.

 « Section 5 « Gestion du domaine public de l'État « Article 36 bis L'article L. 2123‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : après le mot et le signe : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement...