Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.

Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« consultation », est remplacé par les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Picardie ». Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le cadre du présent projet de loi de réduire l...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , Pays de la Loire et Poitou-Charentes ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et Poitou-Charentes ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois de...

Après la dernière occurrence du mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou parties de régions suivantes : ». Exposé sommaire : La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région. « B. – Ce projet de regroupement est soumis ...

La présente loi est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroitre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le principe de fixation du nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 4131‑2, après la première occurrence du mot : « délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ; 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l’article L. 4133‑4 est ainsi rédigée : « et éventuellement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départemen...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 23. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'annuler le report des élections départementales de mars 2015 à décembre 2015 ainsi que de revenir sur la fin du mandat des cons...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du I est ainsi rédigée : Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 organise le report des élections départementales et régionales en décembre 2015. S'agissant des reports d'élections, il existe une jurisprudence précise du Conseil constitutionnel. Ainsi, celle-ci précise que le report n'est possible que pour des raisons d'intérêt général et qu'il ne doit...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des mesures qu'elle contient en termes d'économies. Exposé sommaire : Pour justifier la réforme, le Gouvernement argue du fait qu'elle sera source d'économies budgétaires pour la Nation. Il est tout à fait légitime que les collectivités...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 1er décembre 2015, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région. « Ces délibérations sont précédées d'une consultation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à redessiner la carte des régions en France, en prévoyant 14 nouvelles régions au lieu de 22 aujourd'hui. Une telle réorganisation du territoire ne peut s'effectuer dans la précipitation. En effet, une réforme de cette ampleur exige une concertation de l'ensemble de...