Amendement N° 216C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 718C 723C )
Déposé le 6 novembre 2012 par : M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
L'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, réformée en 2011, est composée de trois dotations se substituant à l'ancienne dotation globale de développement économique (DGDE) : la dotation globale d'autonomie, la dotation territoriale pour l'investissement des communes et le concours de l'État aux investissements prioritaires de la Polynésie française. Il est proposé, par cet amendement, d'augmenter le montant de ces dotations spécifiques en transférant 10 000 000 euros de l'action n°1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l'action n°6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette aide est nécessaire au renforcement des moyens d'intervention des communes de la Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.