Amendement N° 215C (Retiré)

Le financement des communes de Polynésie française est assuré pour l'essentiel au travers du Fond Intercommunal de Péréquation (FIP) alimenté à plus de 90 % par un prélèvement de 17 % sur les impôts, droits, taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française. Dans un contexte de baisse importante des recettes de la Polynésie française et de transfert de nouvelles compétences aux communes polynésiennes (traitement des déchets, potabilité de l'eau, assainissement), il devient nécessaire de rééquilibrer le financement de celles-ci au travers d'un accroissement des concours de l'État au FIP tel que prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La quote-part de l'État dans ce fonds est fixée pour 2013 à 9 072 386 €. Pour tenir compte de la baisse des recettes fiscales de la Polynésie française et du transfert de nouvelles compétences aux communes, il est proposé que la participation de l'État soit fixée à 20 millions d'euros. Ce montant toujours largement inférieur à la participation de la Polynésie française au FIP permettrait aux communes de s'engager dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences sans subir la baisse importante des recettes fiscales de la collectivité. Cette hausse de la contribution de l'État implique un transfert de crédits de 10 927 614 euros de l'action n° 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » vers l'action n° 6 « Collectivités territoriales » du Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».