Amendement N° 249 rectifié (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Les amendements n°72 et 171 adoptés lors de la première lecture par l'Assemblée nationale ont transféré 35 M€ d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 110 au programme 209 au sein de la mission aide publique au développement, dans un contexte d'inquiétude sur le financement de la lutte contre l'épidémie Ebola et de volonté d'accroitre la part des dons par rapport à celle des prêts dans l'aide publique au développement.

Depuis lors, le Gouvernement a tout d'abord dégagé une première enveloppe de 30 M€ dans le cadre de la fin de gestion 2014 pour initier la construction et le fonctionnement de centres de traitement des malades et de centres de formation des soignants en Guinée pour répondre à l'épidémie Ebola. En 2015, une enveloppe de 40 M€ a été dégagée par le Gouvernement et approuvée par l'Assemblée nationale pour assurer le fonctionnement de ces centres.

Afin de ne pas entraîner de diminution des crédits de subventions octroyés aux pays africains prioritaires depuis le programme 110 et remettre en cause l'engagement présidentiel consistant à réaliser 20 Md€ de financements sur l'Afrique pour la période 2014-2018, le présent amendement limite à 20 M€ le transfert réalisé depuis le programme 110 vers le programme 209, par rapport au projet initial du Gouvernement.Par conséquent, il est procédé à :

une majoration de 15 000 000 € des autorisations d'engagement et de 15 000 000 € des crédits de paiement du programme « Aide économique et financière au développement » ;

une minoration de 15 000 000 € des autorisations d'engagement et de 15 000 000 € des crédits de paiement du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 093 900 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

873 400 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

94 500 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

126 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 538 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

494 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

44 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 7 880 261 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 421 031 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide économique et financière au développement » ;

- 6 459 230 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».