Amendement N° 251 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 106 107 112 146 247 248 249 249 250 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 303 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
250 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;
3 500 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 25 « Information des citoyens », titre 6, catégorie 64 ;
2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 103 348 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 45 215 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;
- 12 918 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
- 45 215 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
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