Amendement N° 262 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)     Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte l'ajustement du droit à compensation du transfert des compétences liées au registre de commerce et des sociétés et à l'état civil. Cet ajustement se traduit par une majoration de 93 640 € des crédits du programme « Justice judiciaire » : les crédits sont majorés de 153 951 € au titre de la compétence du registre du commerce et des sociétés, et minorés de 60 311 € au titre de la compétence état civil. Le solde de 93 640 € résulte d'une minoration de 319 133 des crédits de titre 2 et une majoration de 412 773 € des crédits sur les autres titres.

2)     Il est procédé àune nouvelle répartition de l'ajustement des crédits de la justice, qui a été décidé en première lecture par l'Assemblée nationale, dans le respect de la norme de dépenses de l'Etat. Ainsi il est proposé :

Une minoration de 3 150 000€ des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

Une majoration de 3 100 000€ des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse» ;

Une majoration de 400 000€ des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » ;

Une minoration de 350 000€ des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

3)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 518 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », titre 6, catégorie 64 ;

30 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 03 « Cassation », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice », titre 6, catégorie 64 ;

144 900 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

18 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 01 « Aide juridictionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

166 600 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64 ;

84 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 04 « Médiation familiale et espaces de rencontre », titre 6, catégorie 64 ;

65 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 48 900 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 300 € sur le programme « Justice judiciaire », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice », titre 6, catégorie 64 ;

16 100 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

9 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

11 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 04 « Médiation familiale et espaces de rencontre », titre 6, catégorie 64 ;

5)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 5 166 742 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 272 468 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;

- 2 534 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 400 472 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 607 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;

- 348 798 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- 3 234 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ».