Amendement N° 266 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 106 107 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 268 269 270 272 )
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une minoration de 138 360 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », conformément au souhait exprimé par votre commission des finances et celle du Sénat.
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