Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 15 jours à un mois le délai pendant lequel la procédure de recouvrement amiable de créances se déroule, et de préciser que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créan...

Substituer à l'alinéa 19 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ; « 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721‑3 à L. 721‑7 ;...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de supprimer la proposition d'ajout d'un nouveau critère d'attribution de marché public lié à l'innovation de rupture. En effet, il n'est pas souhaitable de prévoir une telle disposition dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu de la transposition en...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...

A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à un niveau à la fois plus réaliste et plus ambitieux le plafond du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle. Il convient en effet que le Parlement décide d'encadrer la règle d'or de manière à permettre à la SNCF ...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée “contribution à l'accès au droit et à la justice”, pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce. « Ce...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée “contribution à l'accès au droit et à la justice”, pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce. « Ce...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, une contribution annuelle dénommée “contribution à l'accès au droit et à la justice”, pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L. 444-2 du code de commerce. « Ce...

Rétablir l'article 58bis ainsi rédigé : « I. Au huitième alinéa de l'article L. 223‑18 du code de commerce, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français ». « II.- L'article L912‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1- I.- A l'article L. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « où le niveau d'exposition du public »sont remplacés par les mots :« dans lesquels le niveau d'exposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui figure à l'article L. 34-9-1 du code des postes ...

I.- Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n  2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci...

Substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Il n'y a aucune raison en effet que l'ARCEP puisse être saisie par d'autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesqu...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il ne paraît pas cohérent de vouloir améliorer l'accès aux offices et de prévoir que de nouveaux offices seront créés pour ceux qui sont déjà nommés et à seules fins de faire des arrangements personnels.

Après l'alinéa 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966. ». Exposé sommaire : L'objectivité nécessaire pour d...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier. » II. Suppri...

A l'alinéa 2, après le mot : « Modifier » Insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au ...

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.