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A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « ce même article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « repris », le mot : « employés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'établissement », les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I.- II. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Aux articles L. 154-2, L. 168-3, L. 222-1, L. 444-1, L. 712-11-2, L. 723-1, L. 723-3, L. 725-1, L. 725-10, L. 725-11, L. 725-13, L. 752-2, L. 752.3, L. 752-5, L. 752-13, L. 754-4, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-24, L. 755-26, L. 755-2...

I. A l'alinéa 29, 1° après la référence : « L. 755-20 », insérer la référence : « L. 755-21-1 » ; 2° après la référence : « L. 755-22 », insérer la référence : « L. 755-3 » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « législative, relevant » les mots « relevant du domaine de la loi et » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 321‑36‑1. – En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du mode de scrutin municipal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été étendue à la Polynésie française. Elle a abouti à faire coexi...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« , sont remplacés par les mots : »les marchés passés par l'État, la Nou...

Aux alinéas 18 et 20, substituer au mot : « Les », le mot : « Des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le titre de la section 3 : « Application à Mayotte » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l'alinéa 4, après le mot : « indemnité, », insérer le mot : « d'aucun » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le troisième alinéa de l'amendement. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topogra...

I.- A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.