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Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis Le premier alinéa de l'article L. 622‑7 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et les décors intégrés à un immeuble classé » ; « b) Il est complété par les mots : « prononcée, si elle le juge nécessaire, sur rapport d'un spécialiste de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales comprend une commission dédiée aux compétences partagées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'existence d'une commission dédiée aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « diffusion » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « entre le producteur délégué et un éditeur de services de télévision contribuant au financement de la production de l'œuvre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'article L. 213-31 nouveau du code du cinéma et de l'image animée prévoyant que...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre chargé de la culture peut attribuer un label à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu'elle contribue à entretenir ou à restaurer ...

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 pr...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette majoration supplémentaire dans la limite de10 % du gab...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « antérieurement au 20 janvier » les mots : « avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi le second alinéa : 1° Remplacer la référence : « L. 650‑4 », par la référence : « L. 650‑2 » ; 2° Après le mot : « bâtiment », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de faire appo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ». Exposé sommaire : L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « des » insérer les mots : « cités et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'avis de la commission nationale des cités et monuments historiques en cas de classement d'office d'un objet mobilier appartenant à un propriétaire privé. En effe...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « handicapés » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret en Conseil d'État fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n...

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé : « Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans l...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 523‑10, les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 523‑9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l'État » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.