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À l'alinéa 67, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « au même titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 14 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire dans la limite de10 % du ga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article 39, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « la publication de la loi n° du relative à la création, à l'architecture et au patrimoine ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux deux occurrences des mots : « la présente » les mots : « ladite ». Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'inclusion, dans les compétences dévo...

À l'alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur d...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurren...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Développer des actions visant à conforter le service public de la culture et de l'audiovisuel présent sur tous les territoires ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs l...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l'article 2 de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 oc...

Après l'alinéa 11, sont insérées les dispositions suivantes : « 3° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑8, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et après les mots : « l'article L. 522‑1 » sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ». ...

Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l'article L. 421‑1 du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi rédigée : « , des premier et deuxième alinéas de l'article L. 212‑33 et de l'article L. 212‑34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles L. 313‑1 et suivants » les mots : « de l'article L. 313‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 212-25 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives. ». Exposé sommaire : Cinquante-sept fonds d'archives privés bénéficient actuellement d'une mesure de classement comme ...

I. – Compléter l'alinéa 69, par les mots : « , de document en tenant lieu ou de carte communale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot : « urbanisme » insérer les mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « formes, » insérer les mots : « en particulier la création d'œuvres d'expression originale en langue française, ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'objectif général de soutien à la création artistique par un objectif de soutien à la création francophone.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substituées des résultats à atteindre similaires aux objectifs so...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la légitimité des dispositifs de protection d'une cité historique dans le cadre d'un PLU, il apparaît opportun de préciser la nécessité d'une consultation de la nouvelle commission régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 11° Le chapitre IV est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter la survivance d'un chapitre vide au sein du code du patrimoine.