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14/09/2015 — Amendement N° AC347 au texte N° 2954 - Avant l'article 18 (Adopté)
le Gouvernement

Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. – La dernière phrase de l'article L. 111‑7 est supprimée. II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par quatre articles L. 111 – 8 à L. 111 – 11 ainsi rédigés : « Art. L. 111 – 8. – L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1 de la c...

14/09/2015 — Amendement N° AC355 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux alinéas 9 à 11, les sept alinéas suivants : « 3° L'article L. 522-8 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ; « b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du gr...

14/09/2015 — Amendement N° AC332 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. II. – La représentat...

14/09/2015 — Amendement N° AC291 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chau...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase de l'article L. 522‑2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des ajustements sur la phase de procédure de mise en œuvre des diagnostics permettent de compléter le dispositif a...

14/09/2015 — Amendement N° AC189 au texte N° 2954 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : La protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions relevant des « cités historiques », vise essentiellement les villes, villa...

14/09/2015 — Amendement N° AC300 au texte N° 2954 - Avant l'article 14 (Retiré)
M. Gille, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier...

L'article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra pour ce mois cumuler son revenu d'activité avec l...

14/09/2015 — Amendement N° AC92 au texte N° 2954 - Article 5 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

14/09/2015 — Amendement N° AC269 au texte N° 2954 - Article 23 (Non soutenu)
M. Huet

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'Etat dans le départ...

14/09/2015 — Amendement N° AC352 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chau...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑7 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lor...

14/09/2015 — Amendement N° AC372 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003-707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

14/09/2015 — Amendement N° AC81 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes signataires de l'accord d'intéressement du 8 octobre 2013 avenant à l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé somm...

14/09/2015 — Amendement N° AC42 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Buffet

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

14/09/2015 — Amendement N° AC36 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poi...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'a...

16/09/2015 — Sous-Amendement N° AC507 à l'amendement N° AC332 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, Mme Pompili

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à leur initiative ». Exposé sommaire : Le fait de mentionner « à leur initiative » dans la rédaction proposée par cet amendement gouvernemental, réduit les possibilités aux spectacles organisés par les amateurs eux-mêmes. L'exposé sommaire joint à cet amendement indique pourtant dans l'un des triples o...

14/09/2015 — Amendement N° AC206 au texte N° 2954 - Article 14 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 13° L'artiste vidéaste ; « 14° L'artiste photographe ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 13° » la référence : « 15° ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a regretté que l'exte...

14/09/2015 — Amendement N° AC30 au texte N° 2954 - Article 20 (Non soutenu)
M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Perrut, M. Breton, M. Fromion, M. Cinieri, M. Poisson, M. Martin-Lalande, M. Vitel...

I. – À l'alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l'ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu'il a sélectionné ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine prévue par le présent projet de loi obligeraient les aménageurs, avan...

14/09/2015 — Amendement N° AC310 au texte N° 2954 - Article 7 (Adopté)
Mme Tolmont, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréh...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Une copie en est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture. ». Exposé sommaire : L'adresse du rapport annuel du médiateur de la musique aux présidents des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat favorisera l'information du Parlement.

14/09/2015 — Amendement N° AC309 au texte N° 2954 - Article 11 (Adopté)
Mme Tolmont, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréh...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de la Bibliothèque nationale de France concernant son activité de sélection et de conservation des documents soit rendu public.

14/09/2015 — Amendement N° AC138 au texte N° 2954 - Article 23 (Non soutenu)
M. Piron, M. Salles

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « après consultation des collectivités territoriales intéressées » les mots : « après avis de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les procédures de consultation des collectivités. Cet amendement permet de rendre la procédure d'...

14/09/2015 — Amendement N° AC270 au texte N° 2954 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Huet

L'article L 122‑1‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑10. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu'un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tant que patrimoine mondial en application de...