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12/01/2016 — Amendement N° CL584 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL586 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Belot

Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lui transmettent préalablement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL587 au texte N° 3318 - Article 38 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 3, substituer au mot : « leur », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL585 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Belot

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL580 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « leurs obligations au titre de », les mots : « les obligations prévues à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL582 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne permettent pas au consommateur », les mots : « par ces opérateurs ne leur permettent pas » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL583 au texte N° 3318 - Article 24 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Elle précise si ces avis font... » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL581 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces indicateurs », les mots : « l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2° du I » Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/01/2016 — Amendement N° CE183 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l'utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabi...

12/01/2016 — Amendement N° CL577 au texte N° 3318 - Article 19 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « une personne fournissant des », les mots : « un fournisseur de ». Exposé sommaire : harmonisation rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° CE184 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

12/01/2016 — Amendement N° CL578 au texte N° 3318 - Article 22 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL576 au texte N° 3318 - Article 19 (Adopté)
M. Belot

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL579 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté », les mots : « ces même obligations » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

12/01/2016 — Amendement N° CL575 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel » Exposé sommaire : rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL571 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, après les mots : « colloques ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CE4 au texte N° 3318 - Article 12 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL573 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision ...

12/01/2016 — Amendement N° CL572 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, après les mots : « statistique publique, », sont insérés les mots : « sont mis en œuvre par le service statistique public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.