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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 6121‑5, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , de l'interruption et de la sortie effective » ; « 5° (nouveau) L'article L. 6341‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales mentionnées au ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « le prévoyant » les mots : « mentionné à l'article L. 3152‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi », les mots : « ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 124, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑38‑1. – À défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. ». Exposé somm...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mesure » le mot : « suspension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « congés » le mot : « congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 3321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres dirigeants salariés ou non des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier d'un intéressement aux résultats de l'entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés à la fin de l'exercice comptable. ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au second alinéa de l'article L. 8123‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un compte personnel d'activité pour chaque agent public » les mots : « pour chaque agent public un compte personnel d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « à la fois représentatives et » le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « Toutefois, l'employeur » les mots : « Tout signataire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à toute partie signataire, et pas seulement à l'employeur, le droit de s'opposer à la diffusion d'un accord collectif, lorsque cette diffusion est susceptible de por...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « respectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 4162‑11 » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « comme cela est prévu » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « travail » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La plateforme de services en ligne étant rattachée au compte personnel d'activité (CPA), chaque titulaire d'un CPA y aura par définition accès, quel que soit son statut.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « a connaissance des » les mots : « personnel d'activité peut consulter ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et selon les modalités ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 90 : « La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article est transmise à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L. 6323‑8. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour ...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1225‑4 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement ap...