Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A (nouveau). – Le dernier alinéa des articles L. 2314‑11, L. 2314‑20, L. 2314‑31, L. 2324‑13, L. 2324‑18 et L. 2327‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recou...

À l'alinéa 6, après le mot : « délégation » insérer les mots : « unique du personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contenir » le mot : « comporter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : « Associations et fondations d'ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3. – Afin d'améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnel...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – Au 4° de l'article L. 1242‑7, au 3° de l'article L. 1244‑1, au premier alinéa de l'article L. 1244‑2, au 3° de l'article L. 1251‑6 et au 4° de l'article L. 1251‑11 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « définis au 3° de l'article L. 1242‑2 ». « II bi...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « bénéficier de prestations de » les mots : « réaliser un ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «8° (nouveau) À l'article L. 5134‑54, les mots : « titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale » sont remplacés par les mots : « ayant conclu un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « cette ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de prévoir que cette disposition s'applique au niveau de l'UES lorsqu'elle existe. C'est en effet un échelon pertinent puisque ce statut caractérise des sociétés juridiquement distincte...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stipulations qu'il a retenues » les mots : « choix qu'il a retenus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il permet d'éviter une confusion entre les deux types d'accords possibles : - soit l'accord de branche étendu prévoit des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cin...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d'appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer l...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de conclure un contrat de » les mots : « , autre que celle mentionnée à l'article L. 1255‑14, de conclure un contrat de travail en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Aux articles L. 2363‑6 et L. 2373‑3 du même code, la référence : « L. 2353‑27 » est remplacée par la référence : « L. 2353‑27‑1. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, afin de permet...

Après le deuxième alinéa de l'article 26‑41 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les as...