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La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112-6. – Des conciliateurs du travail habilités par l’autorité administrative compétente ont pour mission d’intervenir en prévention d’un différend entre sa...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une indemnité plus faible lorsque le licenciement est dû à des causes réelles et sérieuses mais que la procédure n’a pas été totalement respectée.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'environ » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de restructuration du paysage conventionnel.

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

Après l'article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑3‑1. – Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet...

L'article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un chèque syndical, attribué par l'employeur au salarié. Ce dernier est libre d'attribuer ce chèque ou non à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , si elles le souhaitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté offerte aux partenaires sociaux de refuser l'ouverture d'une négociation sur le développement du télé travail et du travail à distance.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une concertation sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité de fractionner le repos quotidien ou hebdomadaire de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 2152‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 3°, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « pondéré par leur nombre de salariés, » ; « b) Apr...

À l'alinéa 405, après la référence : « L. 3123‑19 », insérer les mots : « et sauf acceptation expresse par le salarié d'une durée minimale de travail inférieure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où le salarié à temps partiel, en raison notamment de la nature même de sa mission et du poste qu'il occupe au sein de l'...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « durant lequel il peut vaquer à ses occupations personnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le temps de pause doit pouvoir être mis à profit, par le salarié, pour vaquer à ses occupations personnelles.

Compléter l'alinéa 344 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les modalités selon lesquelles l'employeur informe le salarié de sa décision de donner, ou pas, son accord sur les dates choisies par le salarié pour prendre un congé sabbatique. Ces précisions sont de nature réglement...

À l’alinéa 6, après le mot : « affaires, », insérer les mots : « la perte d’un client représentant au moins 20 % du chiffre d’affaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de répondre à une situation à laquelle peuvent se trouver confrontées de nombreuses TPE et PME agissant pour un donneur d’ordre, ou en lien avec un distributeur....

À l’alinéa 6, après le mot : « affaires, », insérer les mots : « la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale au sens du 5° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de répondre à une situation à laquelle peuvent se trouver confrontées de nombreuses TPE et PME agissant en ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par la phrase : « L’ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant de présumer satisfaite la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et le champ de la négociation collective. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de susciter une véritable dynamique de la négociation collective dans l'entreprise ou l'établissement. La nouvelle architecture proposée pour le code du travail, en articulant règ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « La présente disposition s'applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la loi n°       du      visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » Exposé sommaire : La durée de 5 ans ne s'applique qu'aux ...