Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et prévue tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il convient de prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s'applique aux accords ou convention exista...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « conservent », insérer les mots : « pendant un an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il convient de fixer un délai au maintien de la rémunération fixée en application de l'accord dénoncé afin d'encourager la ...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l'accrois...

I. – À l'alinéa 29, après le mot : « permettant », insérer les mots : « à tout salarié d'être couvert par une convention collective de branche et ». Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation par l'accord d'entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s'accompagner de l'affirmation du principe de rattachement de tout salarié à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'état actuel du droit en matière de mise à disposition de locaux syndicaux dans les collectivités territoriales.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination ». Exposé sommaire : Le préjudice de l'annulation, par le juge, de la décision de recourir à un expert ne doit pas être subi par ce dernier. C'est à celui qui a dé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « agréés par le ministre du travail ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Après le mot : « fermé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Supprimer les alinéas 31 à 51. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

Compléter cet article par la phrase suivante : « La négociation aborde en particulier les modalités d'intégration d'un compte d'engagement citoyen. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une négociation est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les représentants des employeurs de la fonction publique, afin de : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est indispensable que la définition et les règl...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la garantie jeunes nécessite de plus amples précisions qui ne sont pas apportées par le présent projet de loi. Les modalités d'application pourraient ainsi être utilement précisées dans le projet de loi Égalité et citoyenneté venant prochainement en examen devant le parlement.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et est réputé valoir rescrit social ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de sécuriser l’employeur au regard des informations transmises par l’administration, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure des informations communiquées.

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par les mots : « au regard du préjudice subi et justifié par le demandeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en laissant au juge la liberté d’appr...

I. – L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d'une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, via un accord collectif, un transfer...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’appréciation de la situation économique se fasse à l’échelle de l’espace économique européen.