Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « VIbis B. - Le I de l'article 18quater et le 2° du I et le II de l'article 18quinquies ne sont pas applicables aux affaires en cours. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement de nom et au ch...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, pa...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs et sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et du syndicat départemental de la propriété privée rurale pour les bailleurs non preneurs ». Exposé sommaire : Sur le fond, le présent amendement ne remet pas ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la rédaction de l'article 53 les recommandations sur la rédaction des dispositions d'application outre-mer des textes législatifs et réglementaire...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale éten...

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article 10 du gouvernement.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à l'exception du 1° du I ». II. – À l'alinéa 66, supprimer les mots : « , du deuxième alinéa de l'article L. 723‑7 ». III. – Substituer à l'alinéa 70 les quatre alinéas suivants : « 10° Le 1° du I de l'article L. 947‑4 est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « immatriculés en Polynésie française ...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « est également compétent » II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 44 du présent projet de loi. Pour des raisons de lisibilité, l'ensemble des dispositions relatives à l'application outre-mer de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 sont intégrées directement dans celle-ci, à l'article 11.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles peuvent s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour les assister, notamment afin qu'elles procèdent à la réception des demandes d'indemnisation ou de cessation des man...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins », le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines co...

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant », les mots : « auxquelles sont soumises » II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 61‑6.- La demande est portée devant le tribunal de grande instance. ». Exposé sommaire : Il est proposé, dans un souci de clarté, de supprimer la référence à une saisine « par écrit » et de renvoyer, pour plus de clarté, au droit commun, selon lequel le tribunal de grande instance sera compétent. Les règles...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.