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Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaient été perdus à cause de la défiscalisation des heures supplémentair...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots: « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle-ci est risquée et inopportune à plus d'un titre. Premièrement, il semble évident ...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Ces alinéas insérés par le Sénat à l'article 21 modifient les facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le droit en vigueur renvoie à un décret la définition des facteurs de pénibilité, aujourd'hui au nombre de dix. La nouvelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 230 par la phrase suivante : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'obligation de conformité à la charte de la déconnexion des modalités d'exercice du droit à la déconne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhai...

Substituer à l'alinéa 65 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 4624‑3, qui devient l'article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai d'un mois. Le courrier du médecin et la réponse de l'employeur sont obligatoirement inscrits à l'ordre du jour de la réunion du comité d'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l'ordre du jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour une organisation syndicale signataire...

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 343 : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur les dispositions adoptées au Sénat qui suppriment le socle minimal légal de 24 heures en matière de travail à temps partiel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Après l'alinéa 546, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais qu'il est dans l'attente d'un reclassement après un avis d'inaptitude. » Exposé sommaire : L'attente d'un reclassement se doit d'être considérée comme une période de travail effectif, afin que les salarié.e.s qui son...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

À l'alinéa 15, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 63, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° quater (nouveau) Le chapitre III est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail « Art. L. 4623‑9. – Tout licenciement d'un professionnel de santé membre d'une équipe pluridisciplinai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2232‑12 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; « – les m...

Après l'alinéa 59, insérer les alinéas suivants : « Sous-section 4 « Aménagement du temps de travail des femmes enceintes « Paragraphe 1 « Ordre Public « Art. L. 3121‑14‑1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du 3e mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplémentaire, sans dim...

Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. » Exposé sommaire : Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 698 : « a) À la première phrase, les références :« des articles L. 3121‑22 et L. 3121‑24 » sont remplacés par les références :« de l'article L. 3121‑27, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121‑32, et des articles L. 3121‑35 et L. 3121‑36 » ; ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence dans les...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222‑3‑1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes ces négoc...