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Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « 12° Une commune ; « 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique. » ; ». Exposé sommaire : Le financement des heures de formation acquises au titre du compte d'engagement citoyen sera effectué par l'Ét...

Après la seconde occurrence du mot : « références : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 695 : « « L. 3121‑1 à L. 3121‑38, L. 3121‑41, L. 3121‑46 à L. 3121‑50, L. 3121‑61, L. 3121‑65 à L. 3121‑67, L. 3122‑1 à L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 » ; ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de références.

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les jours fériés, la hiéra...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 28 bis A adoptée par l'Assem...

Après le mot : « limite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 197 : « d'une durée maximale de 218 jours : » Exposé sommaire : Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d'une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur contrat. En effet, le système du « forfait-jours » génère beaucoup d'abus ...

Substituer aux alinéas 22 à 27 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1226‑2‑1. – Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de propos...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : « 1° L'article L. 414‑38 est ainsi modifié : « a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; « b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ; « c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remp...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après les mots : « l'exception » insérer les mots : « de la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 567, substituer aux mots : « ouverture des droits » le mot : « embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de l'ouverture du droit à congés payés. Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales, à l'initiative de Mme Marie-Françoise...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, » les mots : « à l'étranger ». Exposé sommaire : Grâce à un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi permet de mobiliser le compte personnel d'activité pour la prise en charge d'une formation dans les...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de restauration e...

I. – Aux alinéas 55, 97, 101, 104, 207, 265, 320 et à la première phrase de l'alinéa 112, substituer aux mots : « de référence » le mot : « légale ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 100 : « Art. L. 3121‑26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » III. – À l'alinéa 106, s...

À l'alinéa 6, après le mot : « signataires » insérer les mots : « ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider seules de l'organisation d'un référendum. En effet, une telle dispositio...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les douze derniers » le mot : « douze ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à harmoniser...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locale...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « établissements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « pour le cycle en cours lorsque les élections se sont tenues à la même date ou, dans le cas contraire, lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cl...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « seize » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la période de référence sur le fondement de laquelle un dispositif d'aménagement du temps de t...

Supprimer les alinéas 459 à 461. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui visent à autoriser l'ouverture dominicale dans l'après-midi des commerces alimentaires en zone touristique et en zone commerciale. L'Assemblée nationale ne souhaite pas rouvrir le débat sur l'ouverture dominica...

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « malade chronique, handicapée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant des conditions du refus du salarié d'occuper un poste de nuit : le droit prévoit déjà que ce refus est fondé en cas d'obligations familiales impérieuses, comme la garde d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'obligation pour l'employeur d'informer les salariés avant la vente de l'entreprise, mise en place dans les entreprises de moins de 250 salariés par le loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il supprime également le contrôle de ...