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Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « L'accord peut stipuler sa non publication. ». Exposé sommaire : Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.

I. – Après le mot : « impôts » supprimer la fin de l'alinéa 13. II. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 14. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. IV. – En conséquence, supprimer la soixante et unième ligne du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. V. – Complét...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les délégués syndicaux ou, à défaut, les personnes mentionnées au dernier alinéa du I peuvent avoir recours à l'expert de leur choix afin de les assister dans la négociation. » Exposé sommaire : Le texte initial a pour objet d'instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la nég...

À l'alinéa 726, substituer à la référence : « de l'article L. 1273‑3 » les références : « des articles L. 1273‑3 et L. 1274‑2 ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale (erreur de coordination).

À l'alinéa 8, après le mot : « selon » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « un protocole dont les modalités sont définies par décret ». Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent...

À l'alinéa 343, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme ceux qui vont suivre, propose de revenir sur le texte adopté au Sénat sur le temps partiel, qui supprime le socle légal de 24 heures mis en place en application de la loi de sécurisation de l'emploi, qui, rappelons-le, ...

À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Un accord collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nui...

Au début de l'alinéa 34, substituer aux mots : « La convention ou l'accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un » le mot : « Tout ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la publicité des accords. En effet, faire de la publication ou non de l'accord une cla...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , par accord d'entreprise, ». Exposé sommaire : Le règlement intérieur est un acte unilatéral. Aux termes de l'article L. 1321‑4, il est introduit après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et pour les matière relevant de sa compétence, du CHSCT. Il n'es...

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. « Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier et s'appliquant, à défaut d'accord de branche ou d'ent...

À l'alinéa 490, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du principe...

À l'alinéa 272, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié déclaré inapte à occuper un poste de nuit. L'Assemblée a souhaité préciser que l'employeur devait ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « à cette acquisition » les mots : « ou postérieurement à ces formations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions d'évaluation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences sont éligibles au compte personnel de formation, qu'elles interviennent en amont ou en ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou les établissements publics rattachés à l'État, » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « 2° ». II...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Instance de dialogue du réseau de franchise « Chapitre Ier « Mise en place et composition « Section 1 « Ordre public « Art. L. 23‑121‑1. – Le présent titre est applicab...

Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants : « 5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° L'article L. 324‑6 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à maintenir l'abrogation d'un article devenu sans objet par la réécriture des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code du travail applicable à Mayotte.