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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). Il s'impose de ra...

À l'alinéa 206, après le mot : « travail » insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rétablir les alinéas 410 et 411 dans la rédaction suivante : « Durée minimale de travail et heures complémentaires « Art. L. 3123‑27. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123‑19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarch...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisées, la hiérarchie des norme...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253‑8‑1. – Pour l'application des dispositions du présent code hors celles de sa deuxième...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionn...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « assure » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 267 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122‑11. – Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité. « Un travailleur ne peut être affecté à un poste...

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 267 : « d'une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale en matière de suivi médical des travailleurs de nuit. Le Sénat avait souhaité...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps de déplacement pro...

À la première phrase de l'alinéa 163, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale, s'agissant de la consultation des instances représentatives du personnel pour la mise en place d'horaires individualisés. En effet, l'article L. 31...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi modifié : « a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voi...

À l'alinéa 23 substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d'habillage et de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi. Ces accords ne sont subordonnés à aucune condition de nature économique et sans limitation de durée. Une telle disposition aura de graves conséquences pour les salariés...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « la première occurrence des mots : « L'emploi » est remplacée par les mots : « Le poste », la seconde occurrence des mots : « l'emploi » est remplacée par le mot : « celui » et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 36. IV. – En conséquence, à l'ali...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les neuf alinéas suivants : « I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié : « a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; « b) Au début du 2°...

À l'alinéa 90, substituer deux fois au mot : « seize » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version votée par l'Assemblée nationale en matière de dépassement de la durée hebdomadaire de travail par voie d'accord : alors que le Sénat avait proposé de porter à 16 semaines la période de référence pour le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations, déjà produites par l'entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité socia...

I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être ...