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À l'alinéa 16, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofess...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les trois alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226‑10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travai...

Supprimer les alinéas 710 et 711. Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions adoptées au Sénat qui reviennent à rendre applicable le régime du travail à temps partiel aux personnels navigants de l'aviation civile dont le nombre de jours d'activité serait inférieur à la durée fixée par voie réglementaire ou, le cas échéant, par...

Substituer à l'alinéa 65 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 4624‑3, qui devient l'article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l'employeur sont obligatoirement inscrits à l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiè...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui consiste à ouvrir la possibilité de conclure des conventions de forfait par la voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il n'est pas souhaitable que ce régime dérogatoire puisse être aménagé sans ac...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulat...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de trav...

À l'alinéa 516, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la h...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 4614-13 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est supprimée ; « – au début de la deu...

Après l'alinéa 439, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑37 (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail....

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Un accord collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nui...

Rédiger ainsi l'alinéa 413 : « Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

À l'alinéa 276, après les mots : « d'établissement » insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Concernant le travail de nuit, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet au comité d'entreprise de prévoir que l'excédent de son budget de fonctionnement soit affecté au budget consacré aux activités sociales et culturelles. Or, cette disposition reviendrait à priver d'intérêt celle prévue à l'article 18 du projet de loi, qui permet ...

Supprimer l'alinéa 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi de l'amélioration des modalités de prévention de la pénibilité à la concertation entre partenaires sociaux. L'article 21 relatif au compte personnel d'activité n'a pas vocation à modifier les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. Le compte p...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit au Sénat, qui dispose que la publication d'une convention ou d'un accord collectif sur la base de données en ligne vaut dépôt et notification auprès de l'autorité administrative compétente. Cette disposition pose une difficulté dans la mesure où, aux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – L'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les acheteurs peuvent imposer l'emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l'exécution d'un marché...

À l'alinéa 287, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des...