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Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de tra...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : L'inscription des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen n'a aucun sens. Ces jours de congés octroyés par l'employeur ont vocation à être utilisés dans le cadre du contrat qui lie employé et employeur, de plus, ces jours de congés n...

Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locale...

Rédiger ainsi cet article : « La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est abrogée à partir du 1er janvier 2018. « À partir de cette date, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, dans sa version en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions législatives éventuelleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat porte la journée du travail des apprentis mineurs à 10 heures dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État « lorsque des raisons objectives le justifient ». Dans ce cas, l'employeur informerait l'inspecteur du travail e...

Après le mot : « niveau » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 bis A. D'une part, en cohérence avec les échanges conduits à l'Assemblée nationale en première lecture, le dispositif de plafonnement des indemnités prud'homales n'est pas justifié. D'autre part, l'article 30 bis A va au-delà du seul plafonnement des indem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales modifie le chapitre du code de l'éducation relatif à l'information et l'orientation afin d'assurer une plus grande visibilité à l'apprentissage. Les dispositions sont issues de la proposition de loi visant à développer l'apprentis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, rend obligatoire la formation des maîtres d'apprentissage. L'article L. 6223‑8 du code du travail dispose que : « l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » les mots : « cinquante heures par an et le plafond est porté à mille cinq cents heures. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en séance publique a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il permet aux branches professionnelles et aux régions non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, mais de définir ceux-ci conjointement avec l...

Substituer aux alinéas 75 à 79 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4624-2. – I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d'un examen médical d'aptitude permettant de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté. « II. – Cet examen est effectué par le médecin du travail ou tout médecin s'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, apporte plusieurs modifications aux règles relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage. Une fois dans l'entreprise, l'apprenti est soumis à une réglementation spécifique, dérogatoire au droit commun des relations individue...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : « a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ; « b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 bis B adopté par le Sénat. La modulation dans le temps des effets d'une décision juridictionnelle est une faculté aujourd'hui déjà offerte au juge. La généralisation de cette faculté au juge judiciaire voulue par les auteurs de cet article - au même titre ...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux de la Commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, permet aux jeunes de moins de 15 ans de bénéficier d'un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Institué par la loi du 24 novembre 2009, le DIMA permettait à des jeunes de 15 ans d'être accueillis sous statut sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales,dispose que les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « transmettent chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) un bilan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative des sénateurs Jean-Claude Carle et Gérard Collomb. Il consacre dans le code du travail les écoles de production afin de faire bénéficier à ces établissements d'une part de taxe d'apprentissage au titre du quota. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales,prévoit la participation des représentants des apprentis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et aux comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation profe...