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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils proposent donc de supprimer l'article qui concerne des mesures de coordination liées à l'introduction d'un nouveau mode de scrutin.

À la fin de l'alinéa, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Alors que l'article 16 du projet de loi abaissaitde 3 499 habitants à 999 habitantsle seuil au dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, la commission a fait l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un Établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même Établissement. ». Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représent...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines. » Exposé sommaire : Lors du découpage des circonscriptions législatives effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la com...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. Associée au mode de scrutin binôminal prévu par ce texte, l'application d'un tel principe lors du proc...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20% à 50%. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20 % à 40 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20 % à 30 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3  de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être prises ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devron...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». Exposé sommaire : Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marge de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les t...

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires r...

A l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, » insérer les mots : « humaines, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd...

Après le mot : « géographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire ou par le nombre des communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des impératifs d'intérêt général susceptibles d'autoriser la dérogation aux règles encadrant le redécoupage cantonal...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Le projet de loi admet la possibilité de dérogations aux règles régissant la délimitation des cantons. Ces exceptions ne pourraient êt...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le redécoupage devra tenir compte des limites des cantons existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'...