Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/02/2013 — Amendement N° 901 au texte N° 701 - Article 24 (Rejeté)
M. Nilor, M. Marie-Jeanne

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2014. ». Exposé sommaire : Si la mise en place de la collectivité de Martinique est maintenue en mars 2014 conformémen...

18/02/2013 — Amendement N° 902 au texte N° 701 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Richard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/02/2013 — Amendement N° 903 au texte N° 701 - Article 5 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Olivier Marleix

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 193 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 193. – L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans chaque canton, suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentatio...

18/02/2013 — Amendement N° 904 au texte N° 701 - Article 24 (Rejeté)
M. Nilor, M. Marie-Jeanne

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expire en mars 2014. ». Exposé sommaire : Si la mise en place de la collectivité de Martin...

14/02/2013 — Amendement N° 905 au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 20, insérer l’article suivant : La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Dans un texte précédent, la loi...

15/02/2013 — Amendement N° 906 au texte N° 701 - Avant l'article 16 A (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Dhuicq, M. Aubert

Le premier alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral est complété par les mots : « , conseillers intercommunaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s'inscrit dans la volonté actuelle de limiter le cumul des mandats.

16/02/2013 — Amendement N° 907 au texte N° 701 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « Les candidats présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe les références du compte bancaire sur lequel devront être opérés, le cas échéant, le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale prévu à l'ar...

18/02/2013 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
M. Da Silva, M. Eckert, M. Dussopt, M. Potier, M. Goldberg, M. Terrier, M. Vergnier, M. Peiro, M. Cherki, M. Terrass...

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...

16/02/2013 — Amendement N° 909 au texte N° 701 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reynès

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent article permet à un candidat à des élections cantonales de se maintenir au second tour du scrutin s'il a obtenu un nombre de suffrages supérieur ou égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, réduisant ainsi le taux existant de 2,5 %. Réduire...

18/02/2013 — Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Delga, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Foura...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la populatio...

18/02/2013 — Amendement N° 911 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Da Silva, M. Pauvros, Mme Grelier, M. Potier, M. Goasdoue, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Laurent Baumel, Mme N...

 « Lorsque l'arrêté prononçant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués communautaires désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibér...

18/02/2013 — Amendement N° 912 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Laurent Baumel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Pe...

L'article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. » Exposé sommaire : Il est ac...

15/02/2013 — Amendement N° 913 au texte N° 701 - Article 9 (Non soutenu)
M. Reynès

Après le mot : « possible, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « l'autre membre du binôme est considéré démissionnaire d'office. Il est procédé à une élection partielle du binôme dans le délai de trois mois. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre en place un binôme par canton. De cette proposition découle de nombreu...

14/02/2013 — Amendement N° 914 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Aubert

Après le paragraphe 1 de l’article 200 du Code général des Impôts, est rajouté l’alinéa suivant : « Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. » Exposé sommaire : Afin d’accr...

18/02/2013 — Amendement N° 915 au texte N° 701 - Article 13 (Non soutenu)
M. Reynès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Nous nous opposons à l'élection d'un binôme. Ce faisant nous nous opposons à toute mention d'un binôme dans le code électoral, le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts.

15/02/2013 — Amendement N° 916 au texte N° 701 - Article 16 (Non soutenu)
M. Reynès

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent article propose d'abaisser le seuil à partir duquel les scrutins se font par liste de 3500 à 500 habitants. S'il convient sans doute d'abaisser ce seuil, le chiffre retenu paraît trop peu élevé. Nous comptons en France près de 21000...

18/02/2013 — Amendement N° 917 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner

Le dixième alinéa de l'article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des sociétés d'économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d'avantages particuliers ». Exposé sommaire : Le cumul des rémunérations ...

18/02/2013 — Amendement N° 918 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/02/2013 — Amendement N° 919 au texte N° 701 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bertrand, M. Meslot, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Solère, M. Schne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'abaisser à 500 habitants - au lieu de 3 500 aujourd'hui - le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Le seuil de 500 habitants risque de rendre partisan les élections des conseillers municipaux au sein de communes rurale...

18/02/2013 — Amendement N° 920 au texte N° 701 - Article 18 (Non soutenu)
M. Reynès

I. – À la fin de l'alinéa 2 substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.