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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le premier alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être candidat à la fonction de maire s'il a déjà effectué trois mandats en tant que maire dans les villes de plus de 3 500 habitants. ». Exposé sommaire : Alors que le cumul des mandats est un déba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction ou un mandat est exercé le plus récemment. Le système actuel prévoit une répartition plus adéquate des sommes écrêtées, parmi les élus de la collectivité concern...

L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils sont donc défavorables à cet article qui tire les conséquences du scrutin binominal en matière de financement des campagnes électorales.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que lorsque le siège d'un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L. 27...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. L'instauration de ce nouveau mode de scrutin inique entraînera le redécoupage de la carte cantonale et une division par deux du nombre de cantons existants. Le nombre d'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile, l'article L. 7 ayant été déclaré non conforme à la constitution.

L'article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. » Exposé sommaire : Il est ac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15,  à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le premier tour de scrutin dans les communes soumises au scrutin majoritaire. Il s'agit d'une exigence de transparence démocratique et de cohérence afin d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu e...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « après délibération des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : La composition et la représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doivent être laissées à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article est supprimé.

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « municipale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux candidats binômes de pouvoir accéder au second tour des élections départementales s'ils ont obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits et non 10 %.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième to...