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À l'alinéa 24, substituer aux références : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 », la référence : « de l'article L. 2122‑7‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle précise que les candidats ne sont ni ascendants et descendants, ni conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Toute commune de moins de 35 000 habitants ne peut pas être divisée en plusieurs cantons et plusieurs circonscriptions législatives. ». Exposé sommaire : En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales.

Après la première occurrence du mot : « municipal » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refus de la modification du mode de scrutin pour les conseillers départementaux.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « élus par le conseil municipal ». Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués des communes de moins de 500 habitants soient désignés « dans l'ordre du tableau » n'a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n'est pas...

Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, les mots : « , ainsi que » sont remplacés par les mots : « et tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cet article additionnel de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce disposi...

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « F. – Le dernier alinéa de l'article L. 5211‑41 est ainsi rédigé : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette transformation, les conseillers intercommunaux sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211‑6‑2. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les territoires sont administrés par les élus locaux. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en compte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l'État.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué avec précision sur les documents de propagande électorale, à l'occasion des élections municipales, quelles positions sur les listes des candidats entraînent une élection au conseil municipal et au conseil communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux inf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en application de l'alinéa précédent, est remplacé par son suppléant. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le recours au remplacement d'un conseiller départemental dans le cadre de la démission d'un conseiller en vertu de l'article L...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « élu sur la même liste » les mots : « ou, le cas échéant, le premier conseiller d'arrondissement, suivant élu sur la même liste et ». Exposé sommaire : Modification par coordination de l'article L. 273‑5 du code électoral créé par l'article 20 dans sa rédaction adoptée par la commission des lois de l'A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement du seuil du nombre d'habitant pour organiser un scrutin de liste amènera à une politisation non nécessaire dans des petites communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale,l'échelle cantonale étant aujourd'hui une noti...